Licenciement d’un salarié protégé : répartition du contentieux entre le juge administratif et le juge judiciaire

Publié le 03/11/2023 à 08:19 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 4 min

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Lorsqu’un salarié protégé conteste son licenciement pour motif économique notifié après l’obtention d’une autorisation administrative, le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère réel et sérieux de ce motif. Certains aspects du contentieux lui restent néanmoins dévolus, par exemple celui de la responsabilité de l’employeur et de l’indemnisation du préjudice du salarié.

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