Représentation du personnel

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Licenciement économique d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative

Publié le par dans Protection des RP.

Le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative peut cumuler l’indemnité versée pour violation de son statut protecteur et l’indemnité la plus élevée entre celle due en cas de licenciement illicite et celle due en l’absence de PSE.

Les faits

Une société décide de fermer son site industriel où sont employés plusieurs représentants du personnel. Un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré. Des salariés protégés sont licenciés pour raison économique, l’un d’eux est même licencié sans autorisation administrative. Ces salariés saisissent le conseil de prud’hommes et réclament des indemnités pour licenciement intervenu en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Celui qui a été licencié sans autorisation administrative réclame des indemnités en plus à ce titre.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation estime que le représentant du personnel a droit :

  • d’une part à une indemnité forfaitaire due au titre de la violation de son statut protecteur ;
  • d’autre part, soit à l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement (qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire), soit à l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE (qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois), « le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation du même préjudice ».

Pour la Cour de cassation, l’indemnité prévue à l’article L. 1235–3 du Code du travail (caractère illicite du licenciement) a le même objet que celle mentionnée à l’article L. 1235–11 (absence ou insuffisance de PSE). Et d’en conclure que seule la plus élevée des deux est due.

En revanche l’indemnité versée en cas de licenciement intervenu sans autorisation administrative de licenciement correspondant aux salaires que le représentant du personnel aurait dû percevoir pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection se cumule à l’indemnité précédente.

Pour tout savoir sur la protection des RP (étendue, durée, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 12–21746 et 12–21934 (l’indemnité pour violation du statut protecteur est cumulable avec soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE)

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