Représentation du personnel

Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs

Publié le par dans Protection des RP.

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Cela signifie que votre employeur, pour pouvoir vous licencier doit obtenir l’autorisation de la part de l’inspection du travail. En cas de licenciement pour motif économique, l’autorité administrative contrôle la réalité des faits et l'absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement pour motif économique. Jusqu’à où s’étend ce contrôle dès lors que l’entreprise appartient à un groupe ?

Licenciement économique d’un salarié protégé : appréciation de la réalité du motif par l’inspection du travail

Lorsque vous bénéficiez d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs que vous représentez, votre licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspection du travail. Si votre employeur envisage de vous licencier, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec vos fonctions représentatives ou votre appartenance syndicale.

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, l’inspection du travail doit rechercher si la situation de l’entreprise justifie votre licenciement en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer votre reclassement. Elle apprécie la réalité des motifs économiques que votre employeur allègue à l’appui de sa demande.

Si l’entreprise dans laquelle vous travaillez fait partie d’un groupe, l’autorité administrative doit examiner la réalité de ce motif en tenant compte de la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe établies sur le territoire national et intervenant dans le même secteur que la société en cause. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision du 29 juin 2020.

Licenciement économique d’un salarié protégé : appréciation de la réalité du motif par le juge

Avec l’autorisation de l’inspection du travail, deux salariés protégés d’une société faisant partie d’un groupe ont été licenciés pour motif économique. Les salariés ont contesté ces autorisations. Pour eux l’administration du travail n’avait pas apprécié la réalité des difficultés économiques en prenant en considération toutes les sociétés du groupe.

Le tribunal administratif valide leur argumentaire. Il a jugé que l’inspection du travail avait commis une erreur d'appréciation dans la définition du périmètre d'examen des difficultés économiques. L’autorisation délivrée par l’inspection du travail était donc entachée d’illégalité.

Toutefois, pour le Conseil d’Etat, lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de l’autorisation ou du refus d’autorisation de licenciement pour motif économique, il lui appartient aussi de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe établies sur le territoire national intervenant dans le même secteur d'activité.

Autrement dit, pour décider si le licenciement devait être validé ou non, les juges devaient contrôler le bien-fondé du motif économique en tenant compte de l’ensemble des sociétés du groupe. En ne procédant pas de la sorte, le Conseil d’Etat a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif.

Pour savoir si les difficultés économiques de l’entreprise permettent un licenciement économique, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Conseil d'État, 4e - 1re chambres réunies, 29 juin 2020, n° 417940 (pour justifier un licenciement économique d’un salarié protégé, l’inspection du travail doit examiner les difficultés économiques invoquées dans l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité. Le juge doit faire de même lorsqu’il est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision de l’autorité administrative quant au licenciement)