Licenciement en violation du statut protecteur du salarié : nouvelle précision sur le calcul de l’indemnité forfaitaire

Certains salariés, en raison notamment de leur mandat syndical ou électif, bénéficient d’une protection contre les mesures de licenciement.

Cette protection n’emporte, en aucune façon, une interdiction de licencier. Elle signifie précisément que la procédure de licenciement se retrouve soumise à des exigences supplémentaires. A ce titre, l’employeur doit recueillir une autorisation auprès de l’inspection du travail.

Ainsi, tout licenciement prononcé en violation de ce statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation, est frappé de nullité. Le salarié dispose alors d’un droit à réintégration.

Cependant, lorsque ce dernier refuse de l’activer, le juge doit lui octroyer une indemnité en conséquence. Celle-ci doit être alors égale à la rémunération que le salarié aurait perçu entre son éviction et l’expiration de sa période de protection, et ce, dans la limite de trente mois.

Le salaire de référence, autrement dit le salaire à retenir, doit être égal à la moyenne des rémunérations versées au salarié au cours des douze mois précédant la rupture de son contrat de travail.

Seulement, la détermination de ce salaire de référence peut être impactée, et plus précisément revu à la baisse, si le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie durant cette période de douze mois.

Dans un précédent arrêt relatif à l’indemnité de licenciement, la Cour de cassation avait jugé que, dans cette hypothèse précise, le salaire de référence à retenir était celui perçu dans les mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

Cette nouvelle affaire reposait toutefois sur un cas de figure différent. Suffisant pour écarter cette solution ?

En l’espèce, un salarié, alors élu du personnel suppléant, est placé en arrêt de travail pour maladie le 4 septembre 2017. Sept mois plus tard, il est déclaré inapte à son poste de travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Invoquant la violation de son statut protecteur, ce dernier sollicite en justice la nullité de son licenciement. Son employeur n’ayant pas saisi l’inspection du travail, sa demande est accueillie favorablement.

Opposé à l’idée de réintégrer l’entreprise, le litige se noue alors autour du montant de l’indemnité forfaitaire. En effet, le salarié conteste la somme retenue par les juges du fond pour deux raisons :

• sa rémunération moyenne a été calculée sur la base des douze mois précédant son licenciement alors qu’elle devait être calculée sur ceux précédant son arrêt de travail ;
• ses commissions n’ont pas été intégrées, à tort, au calcul de sa rémunération ;

La Cour de cassation rejoint les arguments du salarié. Ainsi, pour calculer justement le salaire de référence de ce dernier, la cour d’appel aurait dû se référer aux douze mois ayant précédé son arrêt de travail et intégrer ses commissions dans l’assiette de calcul.

Sous-évalué, le montant de l’indemnité devra être recalculé.

A travers ce nouvel arrêt, la Haute juridiction partage une position claire sur la considération à donner à la maladie du salarié licencié, même injustement.

Pour en savoir plus sur les règles encadrant le statut du salarié protégé, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er juin 2023, n° 21-21.191 (en statuant ainsi, alors qu'elle devait prendre en considération la rémunération moyenne du salarié, incluant les commissions, perçue pendant les douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés)