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Licenciement illicite d’un élu : à quelles indemnités peut-il prétendre ?

Publié le 09/09/2010 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:21 dans Délégué du personnel.

Temps de lecture : 2 min

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Un élu licencié en violation de son statut protecteur et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut cumuler les deux indemnités. Il ne peut obtenir que l’indemnité la plus élevée.

Les faits

Un soudeur, dont le mandat de délégué du personnel (DP) vient de prendre fin, est victime d’un accident du travail. Il est licencié pour inaptitude, sans autorisation de l’inspecteur du travail et sans qu’un reclassement ne soit envisagé.

Le salarié saisit la justice pour obtenir le paiement cumulatif des deux indemnités suivantes :

  • une indemnité correspondant à 6 mois de salaire en réparation de la violation du statut protecteur ;
  • une indemnité correspondant à 12 mois de salaire pour violation de la protection des accidentés du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09–40347 (rtf | 2 p. | 44 Ko)

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation décide que le salarié ne peut pas obtenir ces deux indemnités. Ainsi, l’élu licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut pas cumuler les deux indemnités. Seule la somme la plus élevée doit être retenue, à savoir, en l’espèce, l’indemnité de 12 mois de salaires au titre de la violation de la protection accordée aux accidentés du travail.

Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. Jusqu’alors, la Cour de cassation ordonnait le cumul de ces deux indemnités. Cette solution est désormais interdite.

Lorsque vous êtes confronté à une procédure de licenciement, n’hésitez pas à consulter l’ouvrage « Les représentants du personnel et la défense des salariés » afin de trouver toutes les réponses à vos interrogations.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09–40347 (un salarié ne peut pas obtenir deux fois réparation d’un même préjudice).