Représentation du personnel

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Licenciement pour constitution d’une section syndicale

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le licenciement d’une salariée au motif qu’elle a décidé de constituer une section syndicale en vue des élections professionnelles est discriminatoire, donc nul.

Les faits : Une salariée est licenciée pour faute. Elle conteste son licenciement, arguant qu’elle a été licenciée uniquement parce qu’elle avait décidé, avec deux autres salariés, de constituer une section syndicale. Elle demande aux juges de la reconnaître victime de discrimination syndicale et de lui allouer des indemnités.

Ce qu’en disent les juges : Les juges accueillent favorablement sa demande. Ils estiment que son licenciement, en même temps que celui de deux autres salariés ayant décidé de créer avec elle une section syndicale en vue des élections professionnelles, est lié à cette activité syndicale. Ce licenciement est donc discriminatoire. La salariée a donc droit à une indemnité pour discrimination syndicale.

Le licenciement de cette salariée étant nul, elle peut demander sa réintégration.

A noter : l’employeur peut aussi être condamné au titre du délit de discrimination et pénalement sanctionné (amende de 3 750 euros, emprisonnement d’un an et amende de 7.500 euros en cas de récidive) (C. trav., art. L. 2146–2).


(Cassation sociale, 23 septembre 2008, n° 07–42.394)
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