Représentation du personnel

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Licenciement pour motif économique et reconnaissance d’une UES

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un salarié licencié pour motif économique ne peut pas demander la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES).

Les faits

Mme X… est engagée en octobre 2001 en qualité de comptable par la société Allians’car, filiale du groupe Y.

Elle est licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2004 au motif d’une réorganisation du groupe conduisant à la centralisation de la comptabilité et de l’audit de l’ensemble de ses sociétés au sein de la société Y… audit Management service Bams, avec un préavis de deux mois.

Par lettre des 23 septembre et 23 novembre 2004, la salariée conteste ce licenciement. Elle invoque le motif suivant : l’obligation de reclassement et la priorité de réembauchage devaient s’exécuter dans l’ensemble des sociétés du groupe formant selon elle une unité économique et sociale (UES).

Elle saisit le conseil de prud’hommes, le 24 novembre 2004, de demandes dirigées contre la société Allians Car et la société Bams, tendant à la reconnaissance de cette UES et au paiement de diverses sommes au titre de son licenciement.


Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette la demande de la salariée. Elle considère en effet « que la reconnaissance judiciaire d’une UES ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation ».


Par cette décision la Cour de cassation sous entend que l’UES reste destinée à la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Elle n’a pas d’incidence sur les relations individuelles de travail. Elle en déduit logiquement qu’il est impossible de rendre les autres entreprises de l’UES débitrices d’une obligation, celle de réembaucher un salarié licencié pour motif économique, alors qu’elles ne sont pas à l’origine de la procédure de licenciement.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09–40555 (un ancien salarié ne peut pas demander la reconnaissance judiciaire d’une UES)

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