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Lien entre consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : précisions des juges

Publié le 09/12/2022 à 10:32 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 6 min

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être régulièrement consulté par l’employeur, à la fois périodiquement sur des sujets prédéfinis mais également ponctuellement lorsque l’entreprise a des projets importants ayant un impact sur la vie de la structure. Mais que se passe-t-il lorsqu’un sujet de consultation semble relever de ces deux types d’informations-consultations ? Eléments de réponse apportés par le Cour de cassation.

Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : ce que dit la loi

Les consultations récurrentes du CSE

Selon les dispositions d’ordre public du Code du travail (Code du travail, art. L. 2312-17), le comité social et économique doit être consulté de manière récurrente par l’employeur sur les thématiques suivantes :

  1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  2. La situation économique et financière de l'entreprise ;
  3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Néanmoins, un accord d'entreprise majoritaire, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

  • le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
  • le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six ;
  • les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
  • les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation périodiques.

Important

Il est possible d’aménager la périodicité des consultations, mais l'accord ne peut envisager une durée supérieure à trois ans.

En l’absence d’accord sur ce point, l’employeur doit consulter le CSE annuellement sur ces trois thématiques.

Dans le cadre des informations-consultations récurrentes, les informations fournies par l’employeur au CSE sont transmises via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les consultations ponctuelles du CSE

Selon l’article L. 2312-8 du Code du travail, « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures […] »

De plus, l’article L. 2312-37 du Code du travail (dispositions d’ordre public), prévoit que le CSE est également consulté en cas de :

  • mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • restructuration et compression des effectifs ;
  • licenciement collectif pour motif économique ;
  • opération de concentration ;
  • offre publique d'acquisition ;
  • procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les informations-consultations ponctuelles sont liées à des évènements propres à la vie de l’entreprise qui n’ont pas de périodicité prédéfinie. Il peut s’agir par exemple de la réorganisation d’un service, de la mise en place d’une nouvelle machine, du déménagement de tout ou partie de l’entreprise, etc.

Consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : quid des thématiques connexes ?

Récemment la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la problématique suivante. Le CSE d’un organisme de gestion en charge d’un lycée professionnel est consulté par la direction en raison du projet de fermeture dudit lycée à cause de la résiliation du contrat qui le liait avec le ministère de l’Agriculture.

Cette consultation rentre dans le cadre des consultations ponctuelles prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, à savoir la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs.

En l’espèce, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise est concomitante à cette consultation ponctuelle, mais elle ne sera pas encore terminée lorsque le comité devra rendre son avis sur le projet de fermeture du lycée.

Le comité social et économique demande et obtient de la cour d’appel la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le ministère de l'Agriculture jusqu'à la clôture de celle sur les orientations stratégiques.

En effet, le CSE estime que le projet de fermeture relève d’une orientation stratégique reposant sur un même « choix stratégique » de l’entreprise.

L’organisme de gestion se pourvoit alors en cassation.

Pour la Haute juridiction, la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Ce faisant, elle considère que les consultations sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes.

Ainsi, l'employeur demeure libre de soumettre tout projet ponctuel à la consultation du comité social et économique, dès lors que son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise.

Une autre décision rendue le même jour confirme cette position.

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur ces consultations récurrentes ainsi que sur les consultations ponctuelles dans notre documentation « CSE ACTIV ».


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022
, n° 20-23.660 (la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise)
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 20-17.058 (les élus ne peuvent pas obtenir le blocage de tout processus consultatif sur un projet de réorganisation au motif que l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise n’a pas été valablement et loyalement mise en œuvre)

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Marc Kustner

Gérant de la société FOKUS dédiée à la formation et à l'accompagnement des représentants du personnel (www.fokus-cse.com)

https://www.fokus-cse.com

Juriste et formateur en droit social

Spécialiste des relations sociales