L’inspection du travail doit-elle être saisie en cas de mise à la retraite d’un élu CSE ?
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Oui.
En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, une procédure particulière doit être suivie si cette rupture concerne un salarié protégé. Cette procédure, passant notamment par l’intervention de l’inspection du travail, trouve ainsi à s’appliquer en cas de mise à la retraite envisagée à l’encontre d’un élu du comité social et économique (CSE).
La mise à la retraite est elle-même soumise à une procédure très particulière. Entre 65 et 69 ans, à chaque anniversaire du salarié, l’employeur peut l’interroger pour savoir s’il ne s’oppose pas à sa mise en retraite. En cas de refus exprès du salarié, il peut réitérer sa demande l’année suivante. Dès les 70 ans, plus besoin de l’accord du salarié : l’employeur peut prononcer d’office la rupture du contrat de façon unilatérale dans le cadre de la mise à la retraite.
Bon à savoir
Si le salarié est protégé, dans le cas où le salarié accepte la mise à la retraite proposée avant ses 70 ans ou dans le cas où il se voit imposer cette mise à la retraite à partir de 70 ans, l’employeur doit accomplir deux démarches avant de mettre un terme au contrat. La première est de consulter le CSE sur la mise à la retraite. La seconde est d’en demander l’autorisation auprès de l’inspection du travail.
Ce n’est qu’une fois l’autorisation délivrée que la mise à la retraite pourra devenir effective.
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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