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L'obligation de transparence financière du CSE : de quoi s'agit-il ?

Publié le 06/05/2022 à 06:00, modifié le 12/05/2022 à 12:42 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

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La transparence financière est une obligation légale pour les comités sociaux et économiques. Elle se traduit par la tenue d’une comptabilité dont les modalités varient selon différents seuils, par l’établissement d’un rapport annuel d’activité et de gestion ainsi qu’un rapport portant sur les conventions réglementées. L’objectif affiché du législateur au travers de ces obligations est d’aligner le régime des CSE sur celui applicable aux entreprises, afin de limiter les abus éventuels.

La transparence financière : des différences comptables selon le total des ressources annuelles

Les « petits » CSE : leurs ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Ils peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée (recettes/dépenses).

Les CSE de taille moyenne : leurs ressources annuelles dépassent 153 000 € mais ils ne remplissent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
  • 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
  • 1,55 million d'euros de bilan.

Ces CSE peuvent tenir une comptabilité simplifiée, mais qui fera l’objet d’une présentation par l’expert-comptable.

Les CSE de grande taille : leurs ressources annuelles dépassent 153 000 € et au moins deux des trois critères présentés ci-dessus.

Ces CSE doivent tenir une comptabilité complète et ils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant distinct de ceux de l’entreprise.

Lorsque le CSE est tenu d’établir des comptes consolidés, il doit nommer deux commissaires aux comptes.

Attention

Ces comités doivent également créer une commission des marchés.

Au travers de cette différenciation et ces obligations comptables croissantes en fonction des ressources, il est à remarquer que le législateur se calque sur des dispositions applicables aux entreprises. Bien évidemment, le comité social et économique diffère nettement d’une structure privée, notamment car il n’a pas vocation à faire du bénéfice. Mais cette tendance générale sous-entend que l’aspect financier du CSE doit être géré avec la même rigueur que dans une entreprise privée.

La transparence financière : les publications

Chaque année, les comités sociaux et économiques doivent produire un rapport annuel d’activité et de gestion dont le contenu va varier selon le montant des ressources du CSE, comme exposé précédemment.

Ce rapport a pour objet de présenter des informations qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du comité, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être portés à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen.

Bon à savoir

Le rapport annuel d’activité et de gestion peut s’apparenter à une transcription littérale des comptes du CSE. Ce document obligatoire mais encore peu réalisé en pratique, permet d’expliquer et de présenter aux salariés les dépenses réalisées, la stratégie financière choisie et les diverses actions du comité sur le volet financier.

Pour les « petits » CSE, le rapport va contenir des informations relatives à :

  • l’organisation interne du CSE ;
  • l’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) ;
  • l’utilisation des ressources liées aux ASC ;
  • les états de synthèse du CSE ;

Pour les CSE de taille moyenne et les grands CSE, le rapport va présenter les mêmes postes que pour les « petits » CSE, mais avec deux différences importantes.

En effet, la partie consacrée à l’utilisation des ressources liées aux ASC est beaucoup plus développée que pour les « petits » CSE. De même, la partie présentant les états de synthèse disparaît car les « moyens » doivent avoir recours à un expert-comptable et les « gros » CSE à un commissaire aux comptes.

Attention

Désormais, si vous effectuez des transferts de reliquats annuels entre vos comptes fonctionnement et ASC, il vous faudra les faire apparaître dans le rapport.

Quelle que soit la taille du CSE, il est également obligatoire d’établir un rapport sur les conventions réglementées et cela, même si aucune convention de ce type n’a été conclue par le CSE. Dans ce cas, le rapport devra simplement mentionner « néant ».

Une convention réglementée est une convention passée, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres.

Exemple

Le comité achète du vin à proposer aux salariés dans la coopérative gérée par le secrétaire.

Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE soit par le trésorier, soit par le commissaire aux comptes, lors de la même réunion en séance plénière que celle où sont présentés les comptes annuels du CSE et le rapport d’activité et de gestion.

D’une manière générale, la transparence financière est l’un des outils permettant de construire une relation de confiance avec les salariés de l’entreprise, car elle permet d’éviter les fausses idées et les attentes démesurées.

Vous êtes trésorier du CSE et vous vous posez des questions sur les budgets, les achats, les activités sociales ? Découvrez notre documentation « Piloter la gestion financière du CSE ».

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Marc Kustner

Juriste-formateur en droit social (www.fokus-cse.com)

Président de l'organisme de formation FOKUS, spécialisé dans l'accompagnement des Représentants du personnel

Master 2 en droit social interne, européen et international - Université de Strasbourg