Local aménagé du CSE : peut-on en réclamer un à l’employeur ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors qu’il y a un CSE, il doit disposer, de manière permanente, d’un local.

Ce local doit comporter le matériel nécessaire pour réaliser vos missions. Comme par exemple une table, une armoire, une chaise, un ordinateur ou encore une imprimante.

Et il ne doit rien vous coûter : pas de loyer, ni frais d'entretien, etc.

Ce local doit également répondre aux besoins spécifiques des membres du CSE notamment la possibilité de se réunir. Vous devez pouvoir organiser, dans le local mis à votre disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.

Après il n’y a pas de taille minimum. La superficie comme son emplacement d’ailleurs sont à discuter entre élus et employeur.

Si l’employeur ne met pas de local à votre disposition, une action en justice est envisageable. Mais encore faut-il que ce dernier soit vraiment en tort.

Dans une affaire récente, des élus ont tenté de faire valoir que la société a manqué à son obligation de mettre un local aménagé à la disposition du CSE et que soit ordonnée cette mise à disposition sous astreinte.

Mais leur demande a été rejetée. Ici le CSE disposait des locaux qui étaient affectés aux anciens comités d'entreprise.

En outre, la question du choix d'un nouveau local a été inscrite à l'ordre du jour mais sans cesse reportée par les élus eux-mêmes.

Les juges ont donc pu considérer qu’il n’y a pas eu de manquement de l’employeur.

Vous voulez en savoir plus sur le local du CSE (matériel fourni, partage du local, confidentialité, etc.) ? Nous vous conseillons la documentation « CSE ACTIV » et plus particulièrement la fiche « Connaître les obligations de l'employeur en matière de local et matériel ». Vous y trouverez plusieurs modèles de courrier notamment celui-ci :

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 21-25.748 (les élus ne peuvent pas se plaindre d’un manquement à l’obligation de mettre un local aménagé à la disposition du CSE dès lors que celui-ci dispose des locaux de l’ancien CE et qu’ils reportent la question du choix d'un nouveau local de l'ordre du jour)