Représentation du personnel

Loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire : de nouvelles mesures concernant les élections du CSE et son information-consultation

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une loi a été votée pour prolonger l’état d’urgence sanitaire et permettre au Gouvernement de prendre à nouveau des mesures dérogatoires au droit du travail. Le CSE est directement visé par certaines de ces mesures dérogatoires.

Loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire : adoption définitive

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire a été définitivement votée par le Parlement le 7 novembre dernier et publiée au Journal officiel le 15 novembre.
Cette loi prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Elle rouvre aussi de nombreuses possibilités de dérogations au droit du travail.

Loi prolongeant l’état d’urgence sanitaire : les mesures concernant directement le CSE

La loi autorise le Gouvernement à modifier deux points qui intéressent particulièrement les CSE :

  • les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis ;
  • les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours qui peuvent être suspendus.

Le Gouvernement s’était saisi de cette possibilité au printemps dernier puisqu’une ordonnance et un décret du 2 mai avaient ainsi permis d’instaurer des délais d’information-consultation dérogatoires du 3 mai au 23 août 2020. Le CSE était ainsi réputé avoir été consulté et rendu son avis négatif à l’expiration d’un délai de 8 ou 12 jours selon les cas.

Aménagement des délais d’information et de consultation en période de Covid-19

Le délai dont dispose l’employeur pour transmettre l’ordre du jour en amont avait aussi été réduit (voir notre article « Information/consultation du CSE durant la crise sanitaire : quels changements ? »).

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avaient également été suspendus par une ordonnance (voir notre article « Covid-19 : suspension du processus électoral »).

Il faut donc s’attendre à voir ces mesures réactivées dans les prochaines semaines.

Notez-le
Cette loi autorise aussi le Gouvernement à restaurer de nombreuses mesures dérogatoires qui avaient été adoptées au printemps dernier concernant par exemple les congés payés, les jours de repos, la durée du travail ou la prime de pouvoir d’achat.


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Jo du 15