Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Loi Rixain : de nouvelles informations vont être données aux élus

Publié le 07/01/2022 à 06:25 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

La loi Rixain enrichit les informations qui vont être données aux élus en matière d’égalité professionnelle via la BDESE.

Ce qui change concernant l’index égalité femmes-hommes

La loi précise que tous les employeurs concernés par l’index (obligatoire à partir de 50 salariés) doivent publier chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
C’est rendu public sur le site Internet du ministère du Travail.

Lorsque les résultats au regard des indicateurs sont en deçà d’un certain niveau, l’employeur va devoir publier par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
Il doit aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Ces nouveautés s’appliquent pour les indicateurs calculés en 2022.

Rappel
Le CSE doit recevoir les résultats de l’index avant le 1er mars de chaque année via la BDESE.

Ce qui change concernant la BDESE

La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

Désormais elles portent aussi sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Important
La loi Rixain prévoit plusieurs mesures pour assurer, dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Elles vont s’étaler jusqu’en 2029. Dès le 1er mars 2022 dans les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés pendant 3 exercices consécutifs, l’employeur va devoir publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Vous avez des questions concernant les consultations obligatoires du CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, art.13 et 14, Jo du 26