Loi santé : bientôt de nouvelles attributions pour les CSE

Un nouveau rôle concernant l’évaluation des risques

La loi santé élargit les missions du CSE concernant l’évaluation des risques. Le CSE et la commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, peuvent ainsi apporter leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise.

A partir du 31 mars 2022, le CSE va être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Une nouveauté importante car jusqu’à présent la Cour de cassation considérait que l’employeur n’avait pas à vous consulter sur le document unique faute d’obligation légale ou réglementaire (voir notre article « Document unique : l’employeur doit-il vous consulter ? ». Vous aviez uniquement un accès au document unique.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent également vous être soumis :

• lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

Une nouvelle négociation sur la qualité des conditions de travail

Les différentes négociations sur la qualité de vie au travail sont élargies à la qualité des conditions de travail.

Pour la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé qu’elle peut désormais porter sur la qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut alors s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.

La durée de la formation en santé-sécurité au travail du CSE précisée

Les membres de la délégation du personnel au CSE, et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné parmi les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La loi vient encadrer cette formation.

A partir du 31 mars 2022, la formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation des élus et du référent harcèlement sexuel va aussi pouvoir être pris en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour vous aider dans vos missions en santé et sécurité au travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés ».

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 3, 4 et 39