Représentation du personnel

Lorsqu'un accord d'entreprise est négocié entre employeur et élus du CSE, l'accord est-il valide dès lors qu'au moins la moitié des élus titulaires signent l'accord ?

Publié le par dans Négociations collectives.

Non.

Les accords d’entreprise sont en principe négociés et conclus entre l’employeur et les délégués syndicaux.Faute de délégué syndical dans l’entreprise, il existe d’autres possibilités dont la négociation d’un accord entre employeur et élus du comité social et économique (CSE). Une procédure spécifique est alors mise en œuvre pour valider l’accord, nécessitant plus que la signature du projet d’accord par la moitié des élus titulaires.

En effet, pour qu’un accord proposé par l’employeur puisse être adopté lors d’une négociation avec le CSE, il convient que cet accord soit signé par un ou plusieurs élus titulaires « représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles ». La validité de l’accord d’entreprise ne repose donc pas sur le nombre d’élus titulaires signataires mais sur le poids électoral de chaque élu titulaire.

Si un élu suppléant est amené à remplacer un élu titulaire absent, alors il convient, pour calculer la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres, de procéder à une soustraction puis à une addition. On doit retirer du total des voix exprimées en faveur des titulaires les voix obtenues par le titulaire absent. Puis ajouter au total les voix obtenues par l’élu suppléant devenu titulaire. Le nouveau total permet alors de vérifier si les signataires du projet d’accord représentent bien la majorité des suffrages.

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