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Lorsque l’employeur néglige la négociation annuelle sur les salaires…

Publié le par dans Négociations collectives.

L’employeur qui n’a pas pris l’initiative de négocier sur les salaires effectifs peut parfois être contraint d’indemniser les salariés.

Les faits : Jusqu’en 1995, un employeur a versé une prime en application d’un engagement unilatéral. Suite à la dénonciation de cet engagement, un accord collectif a été conclu pour maintenir le bénéfice de la prime, tout en prévoyant que son montant serait fixé chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs. Or, par la suite, l’employeur n’a jamais engagé de négociation à ce sujet, de sorte que la prime n’a plus été versée à compter de 1996.

Un salarié intente une action en justice pour que lui soit versée une indemnité équivalant aux primes qui auraient dû être versées chaque année. Il obtient gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : Les juges ont estimé qu’en ne prenant pas l’initiative de la négociation annuelle, l’employeur a privé ce salarié d’une chance d’obtenir la gratification prévue par l’accord collectif de 1995. Conséquence : ils ont condamné l’employeur à lui verser une indemnité équivalant aux primes qui auraient dû être versées chaque année.
Ils ont considéré que l’attentisme de l’employeur violait directement l’engagement qu’il avait pris dans le cadre d’un accord collectif et privait les salariés d’une gratification à laquelle ils auraient théoriquement pu prétendre.

Il faut rappeler que dans toute entreprise dotée d’une ou de plusieurs sections de syndicats représentatifs, des négociations doivent s’engager chaque année sur un certain nombre de sujets, dont les salaires effectifs.

Que peut-il se passer si l’employeur néglige cette obligation et s’abstient de convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation ?
  • En cas de carence de l’employeur dans les 12 mois suivant la précédente négociation, les syndicats peuvent prendre l’initiative et demander à être convoqués. Ils ont la possibilité de saisir le juge des référés pour que celui-ci ordonne la tenue des négociations, si l’employeur reste inactif ;
  • L’employeur qui n’engage pas les négociations s’expose à des sanctions pénales ;
  • Enfin, la loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 novembre 2008 et applicable à compter de 2009, prévoit qu’en l’absence de négociation sur les salaires une année donnée, l’entreprise s’expose à une réduction de 10 % du montant de certains allégements de cotisations au titre des salaires versés l’année en question. Ces réductions de cotisations peuvent être supprimées si l’entreprise persiste à ne pas négocier sur les salaires pendant 3 années consécutives.


(Cassation sociale, 13 novembre 2008, n° 07–44874)
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