Maitriser la validation du protocole d’accord préélectoral
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Condition générale de validité du PAP
La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du PAP sauf celles pour lesquelles le Code du travail a imposé des conditions spécifiques de signature.
Conditions de validation particulières à certaines dispositions
Sujets nécessitant un accord unanime
|
Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux |
|
Organisation du scrutin hors du temps de travail |
Sujets nécessitant un accord collectif de droit commun
|
Mise en place des IRP dans les entreprises n’atteignant pas les seuils d’effectifs |
|
Mise en place du vote électronique |
| Abaissement de la durée des mandats entre 2 et 4 ans |
L’accord de droit commun est un accord signé par des organisations syndicales totalisant au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
Calcul de la double condition de majorité
La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation :
Les juges, en 2012, ont estimés que doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer. La majorité s’apprécie donc en considération du nombre d’organisations s’étant présentée, même une seule fois, à la négociation.
|
Un syndicat négocie et signe le PAP |
Dans ce cas, la signature du protocole est valable puisqu’il est signé par le seul négociateur : l’ensemble des négociateurs l’a donc signé. |
|
Deux syndicats négocient et un seul signe |
La condition de majorité n’est pas remplie en présence d’un seul signataire sur les deux ayant participé à sa négociation. Le PAP n’est pas valablement signé. |
La majorité des suffrages :
Il faut que parmi les organisations ayant participé à la négociation figurent des organisations totalisant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
À défaut de résultat disponibles on revient à la majorité en nombre
Les syndicats signataires devront représenter la majorité des organisations présentent dans l’entreprise.
À défaut de syndicats dans l’entreprise, seule la première condition de majorité est applicable. Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Vous avez des questions relatives au protocole électoral ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».
- Rapport annuel de la Cour de cassation : les suggestions de réformes qui intéressent les représentants du personnelPublié le 13/01/2025
- Représentants du personnel : les décisions marquantes du second semestre 2024Publié le 09/01/2025
- Menacer son employeur de faire grève peut-il justifier un licenciement ?Publié le 20/12/2024
- L’exécution des heures de délégation pendant un arrêt maladiePublié le 05/12/2024
- Élections professionnelles : le non-respect des règles de parité n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutinPublié le 29/11/2024