Représentation du personnel

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Majoration horaire et heures de délégation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Un représentant du personnel qui travaille habituellement le week-end et bénéfice donc de majorations horaires doit également bénéficier de ces majorations lorsqu’il prend des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.

Les faits : Mme C et M. B. ont été élus à des fonctions de représentants du personnel. Ils sont affectés à un service de week-end et exercent leurs heures de délégation en partie sur la semaine.
Ils reprochent à leur employeur d’affecter les heures de délégation effectuées en semaine d’un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end. Ils saisissent le Conseil de prud’hommes en paiement d’heures de délégation, de majorations et en dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges : Les juges de la cour d’appel n’accordent pas aux salariés ce qu’ils demandent. Les juges considèrent qu’il est normal de pondérer les heures de délégation prises en semaine alors que les salariés travaillent habituellement le week-end. Sinon cela reviendrait à les rémunérer sur la base d’un taux horaire de semaine majoré et à introduire une discrimination à l’égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l’égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Partant du principe que l’utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, elle décide qu’un représentant du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires doit également bénéficier de ces majorations lorsqu’il effectue des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.


(Cassation sociale, 28 octobre 2008, n° 07–40.524)
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