Représentation du personnel

Mandat de représentant du personnel : le pouvoir disciplinaire de l’employeur limité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Vous pouvez être sanctionné pour des faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle. Sanction pouvant aller du simple avertissement jusqu’au licenciement pour faute. En revanche, vous ne pouvez pas l’être en raison de l’exercice de votre mandat pendant votre temps de travail, sauf abus.

Pouvoir disciplinaire de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail

Même si vous bénéficiez d’une protection particulière contre le licenciement, vous n’échappez pas au pouvoir disciplinaire de votre employeur pendant l’exécution de votre contrat de travail. Ainsi, il pourra vous sanctionner en cas de faits fautifs commis dans le cadre de votre activité professionnelle.

Cette sanction ne doit toutefois pas présenter un caractère discriminatoire ni être motivée par l’exercice de fonctions représentatives dans l’entreprise (sauf abus). Rappelons-le, l’article L. 1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de ses activités syndicales.

Une telle sanction serait annulée par les juges.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.

Notez-le
Pour contester une sanction disciplinaire, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Il analysera les motifs ayant conduit à la sanction et déterminera si elle est justifiée ou non.

Pouvoir disciplinaire limité en cas d’exercice du mandat pendant le temps de travail

Tant que vous restez dans les limites de votre mission représentative, votre employeur ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire à votre encontre. En revanche, il en va différemment, si dans l’exercice de vos fonctions représentatives pendant votre temps de travail, vous abusez de vos prérogatives.

Afin de déterminer s’il y a abus de votre part justifiant une sanction, le juge analysera la situation. C’est à l’employeur de démontrer que vous avez commis une faute et l’existence d’un abus important pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Par exemple, l’avertissement notifié et motivé par des propos tenus par un salarié pendant une réunion commerciale, en sa qualité de représentant du personnel, pour la défense d’un salarié sanctionné à la suite d’un différend avec un client, sans que l’employeur ne démontre l’abus du salarié dans l’exercice de son mandat, a récemment conduit une cour d’appel à en déduire que la sanction se rattachait à l’exercice des fonctions représentatives du salarié et qu’elle était, à ce titre, discriminatoire.

Décision confirmée par la Cour de cassation qui estime également que sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Pour toutes vos questions relatives au statut protecteur des représentants du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019, n°18-16713 (sauf abus, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail)

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