Mandat des membres élus du CSE : est-il possible de le proroger ?
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En règle générale, le protocole d’accord préélectoral (PAP) fixe la durée du mandat des élus titulaires et suppléants du comité social et économique à quatre ans, ou éventuellement pour une durée inférieure (entre deux et quatre ans). Mais est-il possible de faire perdurer le mandat en cours au-delà de la durée initialement prévue par le PAP ? Eléments de réponse dans cet article.
Proroger le mandat des membres élus du CSE : pourquoi ?
Les élections professionnelles approchant et par la même la fin du mandat en cours des représentants du personnel au comité social et économique, il arrive que certains collectifs souhaitent pouvoir s’assurer de finir leurs travaux entamés.
Bien entendu, la prorogation (prolongation) des mandats doit avoir un objectif clair et défini et ne doit pas répondre à une volonté de maintenir indéfiniment les élus en poste pour des raisons de convenance personnelle.
Rappelons que les dispositions portant sur la durée des mandats sont d’ordre public.
Voici quelques exemples pouvant conduire à souhaiter mettre en place un tel système :
- aligner les dates des élections professionnelles dans les entreprises composant un groupe de sociétés ;
- difficultés rencontrées dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), mettant en péril la bonne tenue du 1er tour des élections ;
- réorganisation importante de l’entreprise nécessitant que le comité rende son avis peu de temps après la date initialement fixée pour les élections.
Attention
Si les textes et la jurisprudence ne fixent pas la durée maximale de la prorogation, cette dernière doit néanmoins être la plus brève possible au regard des éléments motivant cette prise de décision.
Proroger le mandat des membres élus du CSE : comment ?
Cette décision ne doit pas être prise à la légère et par conséquent sa mise en place répond à des règles particulières.
En effet, il n’est possible d’envisager une telle prolongation que par le biais d’un accord collectif unanime, signé entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Ainsi, et en vertu d’une jurisprudence constante, la prorogation doit être expresse et non équivoque.
Cela signifie que la mise en place de ce mécanisme ne peut pas être tacite, résulter d’une délibération du comité social et économique ou encore d’une disposition de son règlement intérieur.
Bon à savoir
Par dérogation à ce principe général, les articles L. 2313-5 et L 2314-13 du Code du travail prévoient une prorogation automatique des mandats en cours lorsque la DREETS est saisie d’un contentieux lié aux élections professionnelles.
De même, le Code du travail prévoit également une possibilité de prolongation après accord entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise absorbée et le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).
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Gérant de la société FOKUS dédiée à la formation et à l'accompagnement des représentants du personnel (www.fokus-cse.com)
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