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Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : un décret pour organiser le scrutin

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Conséquence inattendue de l’épidémie de Covid-19, le scrutin permettant de constater l’audience des organisations syndicales auprès des salariés employés dans des entreprises de moins de 11 salariés a été repoussé. Initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, ce vote est reporté au premier semestre de l’année 2021 (du 25 janvier au 7 février). Un décret a précisé les règles de dépôt des candidatures et organisé la propagande électorale.

Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : rappel des principales règles du scrutin

Depuis une loi du 15 octobre 2010, l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés est mesurée afin d’apprécier leur représentativité. Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Il n’a pas lieu au sein des entreprises mais uniquement par voie électronique et par correspondance.

En principe, sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Par dérogation du fait du report du scrutin, c’est la date du 31 décembre 2019 qui est retenue pour l’appréciation des conditions d’électorat lors du prochain vote, quand bien même il aura lieu en 2021.

Pour être candidate, une organisation syndicale doit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, être légalement constituée depuis au moins deux ans et avoir des statuts lui donnant vocation à être présente dans le champ géographique concerné, ou alors être affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. A l’heure actuelle, les candidatures pour le prochain scrutin sont d’ores et déjà validées et publiées et il revient aux organisations concernées de déposer les documents de propagande électorale.

Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : de nouvelles précisions

S’agissant d’abord du dépôt des candidatures, un décret du 11 juin 2020 prévoit de nouvelles règles, qui s’appliqueront pour la première fois lors du scrutin organisé en 2024.

Désormais, les candidatures doivent être déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. Elles continuent à être instruites par la DIRECCTE ou la DGT selon le champ géographique concerné. Le décret précise que la décision de validation d’une candidature peut être contestée devant le tribunal judiciaire ; en cas de pourvoi, la Cour de cassation peut statuer au fond.

S’agissant ensuite de la propagande électorale, les organisations dont la candidature est publiée doivent déposer leurs documents sur le site internet dédié (www.candidature-tpe.travail.gouv.fr), au plus tard pour ce scrutin au 31 juillet 2020 à midi. La commission nationale des opérations de vote donne un avis sur la conformité des documents de propagande électorale. Enfin, cette commission s’assure de l’organisation matérielle du scrutin (mise à disposition des électeurs des documents de propagande, impression et envoi des bulletins et du matériel de vote, réception des votes, dépouillement et proclamation des résultats).

Un premier arrêté du 25 mai 2020 précisait les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale. Afin de les connaître, les Editions Tissot vous invitent à télécharger une synthèse de ces modalités.

Conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

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