Représentation du personnel

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Mesure de la représentativité : les résultats des élections partielles sont sans incidence

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Les élections partielles ne peuvent modifier la mesure de la représentativité. Seuls les résultats des élections professionnelles générales permettent de déterminer quels sont les syndicats représentatifs.

Les faits

La fédération générale des mines de métallurgie CFDT obtient, au terme des élections des membres des comités des quatre établissements d’une même société, un pourcentage de suffrages de 9,25 %, score insuffisant pour établir sa représentativité.

Mais suite à la démission d’un représentant du collège cadre dans l’un des comités d’établissement, une élection partielle est organisée et là le syndicat passe le cap des 10 % au niveau de l’entreprise. Il désigne alors un délégué syndical central.

Cette désignation est contestée devant le tribunal d’instance.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance valide la désignation. Selon lui, la représentativité du syndicat dans l’entreprise s’apprécie au jour de la désignation du délégué syndical. La CFDT est devenue représentative suite à l’élection partielle. Elle est en droit de désigner un délégué syndical.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et invalide ladite désignation.

la représentativité des organisations syndicales dans un périmètre donné est établie pour toute la durée du cycle électoral. Cela signifie que la représentativité reste la même au niveau de l’établissement où a lieu l’élection partielle, mais aussi au niveau de l’entreprise où sont consolidés les résultats des différents établissements qui la composent.

Par conséquent, un syndicat ne peut ni perdre, ni acquérir sa représentativité à la suite d’élections partielles. En l’occurrence, la CFDT, ayant obtenu 9,25 % des suffrages aux élections générales, doit être considérée comme non représentative pendant tout le cycle électoral et ce, même si les élections partielles portent à plus de 10 % les suffrages exprimés pour ce syndicat. L’absence de représentativité du syndicat CFDT reste donc inchangée suite à l’élection partielle et l’empêche, de ce fait, de désigner un délégué syndical.

Pour toutes vos questions relatives au rôle d’un délégué syndical et aux modalités de sa désignation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 203, n° 12–18098 (les résultats obtenus lors d’élections partielles n’ont pas d’influence sur la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales)

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