Représentation du personnel

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Mieux vaut réfléchir à deux fois avant d’exiger sa réintégration…

Publié le par dans Protection des RP.

Le salarié protégé dont le licenciement est annulé en justice peut demander à être réintégré. Mais si le poste occupé jusqu’ici n’est plus disponible, il doit accepter d’occuper un emploi équivalent. A défaut, le licenciement sera justifié.

Ce qu’il s’est passé

Un représentant syndical au CE est licencié. Il agit en justice afin d’obtenir l’annulation de sa sanction. Il l’obtient et demande à être réintégré. Mais entre-temps, le poste de « directeur de la planification » qu’il occupait jusqu’ici a été supprimé. Il lui est proposé de prendre les fonctions de « responsable service client ». Il refuse, l’employeur le licencie cette fois pour motif disciplinaire. Le salarié agit en justice pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges

Le Conseil d’Etat estime que l’employeur a bien proposé au salarié protégé dont le licenciement a été annulé un poste équivalent : « Eu égard à ses caractéristiques, à sa rémunération et à son classement, l’emploi de responsable service client proposé à M.B par la société doit être regardé comme un emploi équivalent à celui de directeur planification ».

Dès lors, le refus opposé par le salarié d’exécuter ces nouvelles fonctions justifie que le licenciement soit autorisé. Mais pour les juges, ce refus ne « constitue pas, par lui-même, une faute disciplinaire ».

Pour comprendre cette solution, il faut préciser qu’à la différence du salarié « classique », le représentant du personnel  dont le licenciement est annulé peut :

  • soit privilégier l’indemnisation ;
  • soit demander sa réintégration.

Mais s’il demande sa réintégration, il lui est vivement conseillé de s’assurer que son poste n’a pas été supprimé ou confié à quelqu’un d’autre. Sinon, il ne sera pas en mesure de le refuser sans raison.

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Conseil d’Etat, 19 octobre 2012, n° 334588 (lorsque le licenciement d’un salarié protégé est annulé, sa réintégration peut se faire sur un poste équivalent)

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