Représentation du personnel

Mise à pied conservatoire du salarié protégé : qu’en advient-il en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement ?

Publié le par dans Protection des RP.

La protection conférée par la loi au salarié protégé s’applique tant durant l’exécution du contrat de travail qu’à l’occasion de sa rupture. La présente affaire, qui apporte des précisions quant à l’annulation de l’autorisation de licencier, permet également de remettre en lumière certains points de procédure applicables à la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé.

La mise à pied conservatoire du salarié protégé : les conséquences légales du refus administratif de licencier

Pour rappel, la mise à pied à titre conservatoire permet à l’employeur, lorsque les faits reprochés au salarié le rendent indispensable, de suspendre le contrat de travail sans maintien du salaire, dans l’attente de l’issue de la décision disciplinaire (Code du travail, art L. 1332-2).

Pour ce qui concerne le salarié protégé, l'employeur peut, en cas de faute grave, prononcer la mise à pied conservatoire immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision de l’inspection du travail (C. trav., art. L. 2421-1 et L. 2421-3).

C’est ainsi que :

  • pour les membres de la délégation du personnel au CSE et représentants de proximité, la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans les 48h suivant la délibération du CSE. Si l'avis de ce dernier n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied. La consultation du CSE a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied (C.trav., art. R. 2421-14) ;
  • pour le délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au CSE interentreprises et conseiller du salarié, la décision de mise à pied conservatoire est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspection du travail dans le délai de 48h à compter de sa prise d'effet (C.trav., art. L. 2421-1). Lorsque le délégué syndical est également membre du CSE, représentant syndical au CSE ou représentant de proximité, la consultation du CSE a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied. Si l'avis du CSE n'est pas requis, la demande d'autorisation de licenciement est présentée dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied (C.trav., art. R. 2421-6)

Quelle que soit la nature du mandat conférant une protection au salarié, la loi prévoit systématiquement que si le licenciement est refusé par l’inspection du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Mais qu’en advient-il en cas d’annulation judiciaire de l’autorisation administrative ?

La mise à pied conservatoire du salarié protégé : les conséquences jurisprudentielles d’une autorisation de licencier annulée

En l’espèce, un salarié protégé eu égard à sa qualité de conseiller salarié, a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave autorisé par l’inspection du travail suite à sa participation à un mouvement social jugé illicite. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire durant tout le déroulé de la procédure disciplinaire.

1. Le 22 mars 2018, le salarié saisit le conseil de prud’hommes en paiement des salaires et congés payés pour la période courant de sa mise à pied conservatoire à son licenciement, au motif du non-respect du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du Code du travail et de la nullité de la mise à pied en découlant. Le salarié est néanmoins débouté de sa demande par la juridiction du premier degré.

2. Le 26 mars 2019, le salarié interjette appel mais voit la décision susvisée confirmée par les juges du second degré.

3. Le 12 novembre 2019, le salarié qui, par ailleurs, avait formé un recours devant le juge administratif visant à faire annuler l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail, obtient gain de cause sur ce chef.

4. Le 16 décembre 2020, les hauts magistrats, alors saisis du pourvoi, annulent, suite au jugement du 12 novembre 2019 rendu par le tribunal administratif, l’arrêt d’appel du 26 mars 2019 disant n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement à titre de provision des salaires afférents à la mise à pied conservatoire.

Dès lors, à l’instar des dispositions légales prévues en matière de refus administratif de licencier, la Cour de cassation précise que si l’autorisation administrative de licenciement est annulée par le juge, la mise à pied conservatoire s’en trouve également annulée et ses effets supprimés.

Notez-le
De la même manière, la mise à pied conservatoire, qui ne serait pas suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, doit impérativement être rémunérée. A défaut, celle-ci constituerait une sanction à part entière purgeant l’employeur de son pouvoir disciplinaire à l’encontre des mêmes faits.

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Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-19.082 (si l’autorisation administrative de licenciement est annulée par le juge, les effets de la mise à pied conservatoire s’en trouvent ipso facto supprimés)