Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé : sans effet si l’autorisation de licenciement n’est pas accordée

Les salariés qui jouissent d’un statut protecteur du fait de l’exercice d’un mandat électif ou syndical font l’objet d’une procédure spécifique en matière disciplinaire. L’employeur qui invoque une faute grave peut mettre à pied à titre conservatoire l’intéressé dans l’attente de l’accomplissement de cette procédure. Le Code du travail impose dans pareille hypothèse d’agir rapidement :

• la consultation du CSE a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied ;
• et la demande d’autorisation de licencier est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE, ou lorsque l’avis du CSE n’est pas requis, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied (C. trav., art. R. 2421-14).

La mise à pied conservatoire du salarié protégé suspend le contrat de travail (et donc l’obligation de verser le salaire), mais elle ne suspend pas l’exercice du mandat électif ou syndical le cas échéant (Cass. crim., 8 avril 2014, n° 12-85.800).

Mais si l’inspection du travail refuse d’autoriser le licenciement pour faute grave, quel effet cela a-t-il sur la mise à pied ?

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Autrement dit, le salarié reprend son poste et les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire doivent lui être versés. Dans une décision récente, la Cour de cassation a précisé que l’employeur ne peut déduire du rappel de salaire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale alors que le salarié était en arrêt maladie pendant sa mise à pied. C’est bien l’intégralité du salaire qui doit être versée au salarié.

Notons également que suite au refus de l’inspection du travail de délivrer l’autorisation de licenciement, l’employeur recouvre son pouvoir disciplinaire et peut notifier au salarié une sanction de moindre importance. Attention cependant : dès lors que l’autorité administrative a été saisie, la mise à pied conservatoire ne peut plus être commuée en mise à pied disciplinaire (Cass. soc., 7 novembre 1990, n° 87-45.696).

Pour en savoir davantage sur les règles encadrant le statut du salarié protégé, nous vous proposons notre documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-25.259 (si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit)