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Mise à pied injustifiée et délit d’entrave

Publié le 10/06/2014 à 05:16, modifié le 11/07/2017 à 16:25 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Deux mises à pied conservatoire injustifiées prononcées à l’encontre d’un représentant du personnel ne suffisent pas à invoquer un délit d’entrave contre l’employeur.

Les faits

Un salarié, délégué syndical et membre suppléant du CE, est mis à pied à titre conservatoire à deux reprises. Son employeur lui reproche des faits de harcèlement moral et des absences injustifiées. Les 2 fois, l’employeur sollicite auprès de l’inspection du travail une autorisation de licencier l’intéressé et dans l’attente de son obtention, prononce une mise à pied conservatoire à l’encontre du salarié. Mais à chaque fois, il se heurte à un refus d’autorisation.

Le représentant du personnel décide alors de poursuivre son employeur pour entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement du CE lui reprochant les mises à pied conservatoire injustifiées dont il a fait l’objet.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges de la cour d’appel, l’employeur a commis un délit d’entrave. Ils considèrent que si l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement, c’est bien que les mises à pied étaient injustifiées. De surcroît, l’examen des motifs de ces mises à pied traduisait « la volonté de faire obstacle à l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions représentatives ».

L’employeur introduit un pourvoi devant la Cour de cassation. Et là, les juges donnent raison à l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, n° 12–85800 (pdf | 5 p. | 41 Ko)

Ils mettent en avant le fait que la mise à pied d’un représentant du personnel ne suspend pas l’exécution du mandat. Et d’en déduire qu’elle n’empêche pas l’exercice des fonctions représentatives. Conclusion : elle ne constitue pas en soi une entrave.

Pour admettre l’entrave, il aurait fallu rechercher les agissements commis par l’employeur qui auraient pu empêcher l’exercice des mandats. Cette recherche n’ayant pas été effectuée, l’affaire va être rejugée par une autre cour d’appel. A suivre…

Pour en savoir plus sur vos moyens d’action en cas de délit d’entrave, les Editions Tissot vous proposent leur « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, n° 12–85800 (la mise à pied d’un représentant du personnel ne suspend pas l’exécution du mandat)