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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mise en ligne des accords collectifs

Publié le par dans Négociations collectives.

A partir du 1er septembre 2017, les accords collectifs vont être publiés dans une base de données en ligne. Les signataires peuvent toutefois obtenir qu’une partie du contenu ne soit pas publiée.

Mise en ligne des accords collectifs : champ d’application

La mise en ligne obligatoire concerne les conventions et accords de branche, de groupe, mais aussi les accords interentreprises, d’entreprise et d’établissement.

Elle poursuit un double objectif :

  • remédier à la méconnaissance des règles conventionnelles et des accords d’entreprise. Actuellement, les conventions et accords de branche sont publiés dans le BOCC (bulletin officiel des conventions collectives) et sur legifrance.fr, les accords d’entreprise n’ayant eux pas à être rendus publics ;
  • permettre la mise en commun et la diffusion des données et des connaissances sur la négociation collective.

Ces accords vont ainsi être versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert réutilisable.

Mise en ligne des accords collectifs : la publication peut n’être que partielle

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne soit pas publiée.

Cet acte doit être signée par la majorité des organisations syndicales signataires et :

  • pour les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou interentreprises : par le ou les représentants légaux de ou des entreprises ou établissements ;
  • pour les accords de branche : par une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs signataires.

Il doit préciser les raisons pour lesquelles une publication intégrale n’est pas souhaitée.

Les accords publiés doivent indiquer, le cas échéant, que la publication n’est que partielle.

   
Les accords étendus doivent être publiés intégralement.

L’acte ainsi que la version intégrale de l’accord et la version destinée à publication doivent être joints au dépôt.

   
Le dépôt des accords collectifs se fait auprès de la direction générale du travail s’agissant des conventions et accords de branche, et de la DIRECCTE s’agissant des accords d’entreprise ou d’établissement.

Si rien n’a été prévu, l’employeur ou une des organisations signataires peuvent quand même demander à ce que les noms et prénoms des signataires et des négociateurs soient supprimés. Cette demande est transmise lors du dépôt de l’accord. Les autres signataires peuvent également formuler la même demande dans le mois qui suit le dépôt de l’accord.

Important : Cette obligation de publicité issue de la loi travail s’applique à compter du 1er septembre 2017. Toutefois, à titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018 sont publiés dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

La loi travail a profondément modifié les règles de négociation des accords. Elle a aussi imposé un calendrier de négociation ou encore un préambule à chaque accord. Toutes ces nouveautés vous sont détaillées dans notre dossier spécial loi travail :

En savoir plus sur ce dossier spécial


Anne-Lise Castell

Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, Jo du 5

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