Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mise en place d’une délégation unique du personnel

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant au choix d’une délégation unique du personnel (DUP) ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral.

Les faits

Un délégué syndical CGT et un délégué syndical CFDT sont sollicités par l’employeur pour participer à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des prochaines élections des membres de la délégation unique du personnel.

Ils été reçus par l’employeur, en vue d’une tentative de négociation d’un protocole préélectoral et font part le jour-même de leur désaccord quant au choix par l’employeur de mettre en place une DUP.

Les élections des membres de la délégation unique du personnel se déroulent malgré tout au sein de l’unité économique et sociale (UES).

Le syndicat CFDT et les deux délégués syndicaux saisissent le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces élections.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance refuse d’annuler les élections professionnelles.

Les juges estiment que l’employeur avait la possibilité de fixer seul les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin, dans la mesure où le principe même de la mise en place d’une délégation unique du personnel avait été refusé par les organisations syndicales. Pas la peine donc de tenter de négocier un protocole préélectoral, l’initiative ne pouvant qu’échouer.

La Cour de cassation n’est pas du tout de cet avis.

Elle rappelle que le choix de mettre en place une DUP appartient à l’employeur seul. Mais ce pouvoir de décision unilatérale s’arrête là, car le « désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux ».

Pour tout savoir sur cette décision :


 

A retenir

La solution de la Cour de cassation s’inscrit dans une certaine logique. On peut comprendre que les syndicats ne soient pas ravis à l’idée qu’une délégation unique du personnel soit mise en place dans l’entreprise à la place d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel :

De plus, depuis la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, même les syndicats qui n’ont pas de section syndicale ou qui ne sont pas déjà reconnus représentatifs dans l’entreprise doivent être conviés à la négociation du protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage. Ce peut être l’occasion pour ces derniers de s’implanter dans l’entreprise en venant y négocier un protocole préélectoral et en y présentant une liste de candidats.

Pour plus de précisions sur la négociation du protocole préélectoral, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10–21752 (le refus des organisations syndicales de mettre en place une délégation unique du personnel ne dispense pas l’employeur de négocier un protocole préélectoral)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.