Mise en place des représentants de proximité : l’accord d’établissement ne suffit pas

La loi prévoit que les représentants de proximité sont mis en place par voie d’accord. C’est donc l’accord collectif qui va définir l’ensemble des modalités de mise en place des représentants de proximité, à savoir :

• leur nombre ;
• leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• les modalités de leur désignation ;
• leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités définies par l’accord qui met en place ces représentants. Cette contestation peut se faire sur simple requête en sans avocat (procédure sans représentation obligatoire).

Dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux, la validité de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par l’employeur et :

• par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentatives au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants ;
• ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30% des suffrages avec consultation des salariés.

Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, la validité de l’accord collectif est subordonnée à sa signature par l’employeur et :

• un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou au niveau national et interprofessionnel ;
• un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux économiques d’une entreprise comprenant plusieurs établissements, des négociations sont lancées sur la détermination des établissements distincts et des représentants de proximité.

Ne parvenant pas à un accord, le nombre d’établissements distincts est effectué par décision unilatérale de l’employeur. Dans l’un de ces établissements, un accord est négocié et fixe un certain nombre de représentants de proximité.

Contestant la désignation des représentants de proximité, l’une des organisations syndicales saisit le juge d’une action en annulation des dispositions de l’accord sur ce point, arguant de l’illicéité d’une mesure non prévue par un accord d’entreprise.

Les juges du fond rejettent la demande, considérant que rien n’interdit, à défaut d’accord d’entreprise, la mise en place de représentants de proximité via un accord d’établissement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle casse l’arrêt d’appel, considérant qu’un accord d’établissement ne peut suffire à la mise en place des représentants de proximité. Autrement dit seul un accord d’entreprise peut le permettre.

Cour de cassation, chambre sociale, 1^er juin 2023, n° 22-13.303 (les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l'accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts)