Mise en place du CSE : les principales problématiques

D’ici la fin de l’année, le CSE remplacera les DP, le CE et le CHSCT dans la totalité des entreprises.

Une étude a été menée auprès de 38 entreprises échantillons pour savoir comment se passait la mise en place de cette nouvelle instance.

Mise en place du CSE : plusieurs visions différentes

Au moment de l’étude, le CSE était encore très récent et à peine une ou deux réunions s’étaient déroulées.

Difficile donc d’en évaluer tous les aspects mais des enseignements ont déjà pu être tirés sur la mise en place du CSE et notamment les négociations.

On constate ainsi que les grandes entreprises ont plutôt eu tendance à signer un accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Les négociations se sont principalement portées sur la question des moyens :

• le nombre de sièges total ;
• les heures des élus au CSE ;
• la composition des heures des élus (temps de délégation, heures de réunions préparatoires, etc.) ;
• les moyens spécifiques à certains élus (secrétaire, trésorier) ;
• les heures accordées au fonctionnement des commissions ;
• les moyens pour se déplacer, etc.

Les paramètres de la négociation sont donc multiples.

Dans les plus petites entreprises, l’étude souligne des pratiques souvent informelles, correspondant à des mises en conformité de l’existant avec le nouveau cadre juridique.

L’étude souligne aussi l’importance de la question des établissements distincts. Si aucun accord n’a abouti, l’employeur peut décider de fixer le nombre d’établissements distincts, en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement. Cette possibilité a été fortement employée par les directions des entreprises enquêtées qui ont réduit plus ou moins fortement le nombre d’établissements distincts, dotés auparavant de leur propre comité d’établissement.

Mise en place du CSE : les problématiques soulevées

L’étude souligne 3 problématiques majeures.

La première porte sur la représentation sur le terrain

En effet, le fait de fusionner l’ensemble des instances en une seule a créé une centralisation. Cela peut causer des difficultés pour repérer les sujets importants et les faire remonter.

Le rapport souligne que la mission de représentant de proximité reste à inventer et à étudier plus longuement.

La seconde problématique concerne la place de la santé et de la sécurité au travail

Le rapport souligne que la loi prévoit un socle de dispositions minimales et surtout aucun temps de délégation spécifique pour faire fonctionner la commission CSSCT. Les CSSCT sont donc en train de s’inventer par le biais de ces dispositions conventionnelles. Celles-ci vont d’accords a minima, avec des moyens de la commission rarement précisés et peu ou pas de propositions extra-légales, à des accords plus inventifs.

Le troisième ensemble de problématiques porte sur les parcours des élus et leur travail concret

Le travail des élus (pour ce qui est des titulaires) peut s’avérer plus intense quand les périmètres de représentation s’élargissent, mais aussi plus complexe, en raison de la diversité des sujets traités.

L’étude souligne que certaines entreprises ont fait le choix de leur confier un rôle et une fonction, dans le cadre d’une commission comme la CSSCT ou en tant que RP.

Enfin le rapport souligne la problématique de l’amoindrissement du rôle de suppléant et de la limitation des mandats.

Rapport pour la DARES à la demande du Comité d’évaluation des ordonnances, relatif à l’appropriation et mise en œuvre des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail, 23 septembre 2019