Modification des conditions de travail d’un élu : recueillir son accord exprès

Les faits

Voilà 7 ans qu’un mécanicien exerce le mandat de délégué du personnel au sein d’une entreprise de nettoyage industriel et chimique.

Progressivement, ce salarié s’est vu imposer un changement de métier, son activité mécanique diminuant pour disparaître totalement au profit d’un poste de « chauffeur-opérateur ».

L’élu a toujours continué à exécuter son contrat de travail aux nouvelles conditions jusqu’à ce qu’un jour, il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. En cause : le bouleversement de ses conditions de travail.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour d’appel donnent tort au salarié. Ils relèvent que « l’intéressé est resté passif pendant plusieurs années, en dépit de la protection que lui assurait son mandat ». Ils estiment de ce fait que le manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles n’est pas démontré.

La Cour de cassation censure cette décision.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2010, n° 09–42078 (pdf | 4 p. | 70 Ko)

Télécharger gratuitement

Elle rappelle qu’aucune modification du contrat, ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord exprès. Son accord ne saurait résulter de la poursuite de l’exécution du contrat.

L’employeur qui méconnaît cette règle s’expose à une rupture du contrat de travail à ses torts, ainsi qu’à une condamnation pour délit d’entrave le cas échéant.

Pour plus de précisions sur ce sujet, vous pouvez consulter le « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2010, n° 09–42078 (l’employeur, qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès)