Modification des conditions de travail des salariés : le CHSCT doit être consulté avant le CE

Les faits

La société Nestlé a négocié avec les partenaires sociaux une nouvelle grille de classification des emplois. L’employeur convoque le CCE à une réunion extraordinaire en vue de la mettre en œuvre dans l’entreprise. Mais le CCE refuse toute réunion de consultation sur ce projet tant que les CHSCT des différents établissements n’auront pas été eux-mêmes consultés. Le CCE invoque l’article L. 4612–8 du Code du travail lequel prévoit que le CHSCT est consulté « avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

Et pour le CCE, cette nouvelle classification constitue bien une décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La direction refuse de consulter les CHSCT. Le CCE saisit le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu’il suspende la procédure d’information/consultation en cours tant que les avis des CHSCT ne lui auront été transmis par l’employeur.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la Cour de cassation donnent raison au CCE.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2014, n° 12–35009 (pdf | 7 p. | 49 Ko)

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Ils ont constaté que l’application du nouvel accord de classification s’inscrivait dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers, l’accord ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l’entreprise au sein d’emplois et de profils d’emplois.

En application de cette nouvelle grille, un salarié n’est plus affecté à un poste de travail, mais à un emploi comportant plusieurs postes de travail, ce qui peut entraîner une certaine mobilité. Et c’est en cela que cette nouvelle grille de classification devait s’analyser en un projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés et que les CHSCT devaient être consultés avant le comité central d’entreprise.

Pour en savoir plus sur le rôle respectif du CE et du CHSCT, les Editions Tissot vous proposent « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2014, n° 12–35009 (le CHSCT doit être consulté avant le CE sur les projets ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés)