Modification des conditions de travail : pas imposable aux élus !

Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon

Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être imposée.

Mais cela ne vaut pas pour les salariés protégés. Pour les prémunir de toute discrimination ou entrave, il est interdit à l’employeur de modifier sans son accord les conditions de travail d’un salarié protégé. La volonté de ce dernier devant être non équivoque, la rédaction d’un écrit signé par les deux parties est impérative. Son accord ne peut pas être déduit du fait qu’il poursuit l’exécution de son contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve.

Salarié protégé : pas de modification imposée

Si un élu refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur peut soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Dans ce dernier cas, il lui faudra un motif réel et sérieux et suivre la procédure prévue pour le licenciement d’un membre du CSE, passant par la consultation du comité puis par la demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail.

Illustration : une déléguée du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle reprochait notamment à son employeur d’avoir modifié son poste en la faisant passer au service de gestion en qualité de gestionnaire et non dans un poste de technicien informatique qu’elle occupait précédemment. Cet évènement étant survenu juste après que la salariée ait fait une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Les juges ont donné raison à la salariée. Ils ont rappelé qu’aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En l’espèce, le changement de fonctions de la salariée concomitant à la saisine par elle de la juridiction prud'homale constituait un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail.

Pour en savoir plus sur la modification des conditions de travail d’un salarié protégé, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et notamment la fiche « Je vois mes conditions de travail modifiées par l’employeur »

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-14.762 (aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé)