Représentation du personnel

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Modification du mode de scrutin pour l’élection du CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Pour l’élection des membres du CHSCT, tout changement du mode de scrutin exige l’unanimité.

Les faits

Le 28 mai 2014, la société Stream international réunit les membres du collège désignatif chargé de procéder à l’élection de la délégation du personnel au CHSCT de l’établissement d’Angers. Une candidate non élue et le syndicat SUD PTT 49 saisissent le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation de cette élection. En cause, le mode de scrutin choisi pour cette élection.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance, comme ceux de la Cour de cassation annulent cette élection. Pour comprendre la solution rendue, il faut rappeler que par défaut, la désignation des membres du CHSCT, est réalisée par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Pour changer le mode de scrutin, il faut impérativement recueillir l’accord unanime des membres du collège désignatif CE/DP. Or, cela n’était pas le cas.

Pour toutes vos questions concernant la mise en place du CHSCT, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2015, n° 14–25.542 (les membres du collège désignatif doivent accepter à l’unanimité le changement de scrutin)

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