Modification du règlement intérieur de l’entreprise : vous n’avez pas toujours à être consulté

Règlement intérieur de l’entreprise : une obligation à partir de 20 salariés

Aujourd’hui, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

• à l’hygiène et la sécurité ;
• à la discipline ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes.

Règlement intérieur de l’entreprise : le rôle des représentants du personnel

Le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité social et économique (ou comité d’entreprise).

Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure. A défaut, cela peut constituer un trouble manifestement illicite.

L’avis du CSE, ainsi que le règlement intérieur est communiqué à l’inspection du travail.

Mais il peut arriver que l’administration demande à l’employeur de modifier ou de supprimer des clauses du règlement intérieur.

Ces modifications qui sont apportées suite à une injonction de l’inspection du travail n’entrainent pas l’organisation d’une nouvelle consultation des représentants du personnel. En effet, l’employeur n’a pas d’autre choix que de se conformer à la demande de l’inspection et n’a donc pas à vous consulter.

Il ne faut pas confondre le règlement intérieur de l’entreprise, qui encadre les relations entre salariés et employeur, du règlement intérieur du CSE. Ce dernier est obligatoire à partir de 50 salariés.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18-11.230 (les modifications apportées à un règlement intérieur suite aux injonctions de l’inspection du travail ne nécessitent pas une nouvelle consultation des représentants du personnel)