Mutation disciplinaire : elle ne peut pas être imposée à un salarié protégé sans son accord

Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Dans le 1er cas, la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être imposée.

Mais cela ne vaut pas pour les salariés protégés. Pour les prémunir de toute discrimination ou entrave, il est interdit à l’employeur de modifier sans son accord les conditions de travail d’un salarié protégé. La volonté de ce dernier devant être non équivoque, la rédaction d’un écrit signé par les deux parties est impérative. Son accord ne peut pas être déduit du fait qu’il poursuit l’exécution de son contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve.

Si un élu refuse la modification de ses conditions de travail, l’employeur peut soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Dans ce dernier cas, il lui faudra un motif réel et sérieux et suivre la procédure prévue pour le licenciement d’un membre du CSE, passant par la consultation du comité puis par la demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail.

Pour en savoir plus sur la modification des conditions de travail d’un salarié protégé, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » et notamment la fiche « Je vois mes conditions de travail modifiées par l’employeur »

Un salarié élu du personnel s’est vu infliger une mutation disciplinaire sur un autre site. Il a demandé en justice des dommages et intérêts et l’annulation de cette mutation qui lui aurait été imposée sans son accord.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait notamment souligné que le salarié avait rejoint son nouveau lieu de travail à la date indiquée et ne justifiait pas d’un préjudice, et avait donc décidé de rejeter sa demande.

Mais la Cour de cassation rappelle que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail. Ici il n’y avait pas eu d’accord formel du salarié donc l’annulation doit être accordée.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2023, n° 21-20.572 (l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail)