Représentation du personnel

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Mutation sans l’accord du salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

Un employeur ne peut pas imposer à un DP, qui cumule ce mandat avec celui de conseiller prud’homal, une mutation sur un nouveau lieu de travail pour y occuper de nouvelles fonctions.

Les faits

Un  salarié cumulant les mandats de délégué du personnel et de conseiller prud’homme se voit proposer par lettre du 22 octobre 2009 un nouveau lieu de travail pour y occuper de nouvelles fonctions.

Il refuse cette modification par une lettre du 29 octobre 2009. Mais l’employeur insiste et par une autre lettre du 5 novembre 2009, lui demande de se présenter à son nouveau lieu de travail, à défaut de quoi, il saisirait l’inspecteur du travail.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre du 23 novembre 2003, puis saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la prise d’acte en licenciement nul, ainsi que la condamnation de l’employeur à lui verser les sommes dues à ce titre.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel déboute le salarié de ses demandes estimant que le salarié a décidé, prématurément, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Elle constate que l’employeur ne s’est pas borné à proposer au salarié protégé une modification de ses conditions de travail, mais qu’il lui a imposé de se présenter sur un nouveau lieu de travail pour y occuper des fonctions différentes. Pour les juges, l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Ce que reprochent à l’employeur les juges, c’est d’être passé en force. C’est cela qui justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par l’élu et produit les effets d’un licenciement nul.

Pour savoir jusqu’où s’étend la protection des RP et combien de temps elle dure, les Editions Tissot vous recommandent « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2014, n° 13–12472 (l’employeur qui impose une mutation à un salarié protégé s’expose à une prise d’acte justifiée)

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