Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Les heures de délégation assurent le libre exercice du mandat

Le crédit d’heures de délégation permettant d’exercer un mandat est attaché au titulaire du mandat. Il n’a pas à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur pour utiliser ses heures de délégation. Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif. Le volant d’heures est mensuel. Il ne peut être reporté d’un mois sur l’autre ni anticipé. Il peut cependant être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

En tant que crédit d’heures individuel, il ne peut en principe être mis en commun entre les titulaires ou entre les titulaires et les suppléants d’une même institution représentative du personnel. Cette interdiction est liée à la protection de l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel. L’employeur qui s’oppose à une telle mutualisation ne commet donc pas un délit d’entrave.

Cas de partage du crédit d’heures

Il existe cependant certaines exceptions légales à l’interdiction de partager le crédit d’heures :

• les membres du CHSCT peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils doivent en informer l’employeur ;
• les membres de la commission économique du CE se voient attribuer un crédit global de 40 heures par an pour exercer leur mission. Il leur appartient donc d’en effectuer la répartition entre eux ;
• dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat ;

Notez-le : Les membres titulaires de la nouvelle DUP (regroupant le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés) vont également pouvoir chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur. Cette répartition ne peut cependant conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

En outre, les membres des futures commissions paritaires interprofessionnelles, instituées au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de 11 salariés, bénéficieront de 5 heures mensuelles de délégation hors temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission qu’ils pourront répartir entre eux.

L’annualisation du crédit d’heures

Il existe aussi deux cas légaux d’annualisation du crédit d’heures. Il s’agit de la possibilité d’utiliser les heures cumulativement sur une période 12 mois. Cette possibilité est ouverte aux membres de la DUP et de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. Là encore, le cumul est limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficie chaque membre. Les employeurs doivent être informés des modalités de cette répartition.

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