Non-respect des obligations d’information et de consultation du CSE : un préjudice pour le salarié ?

Rien que cette année la Cour de cassation a rappelé deux fois cette règle en janvier et en mars : l’employeur négligent qui n’organise pas les élections professionnelles prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui constitue en soi un préjudice. Les salariés peuvent donc obtenir des dommages et intérêts dans une telle situation (voir notre article « Absence d’organisation des élections du CSE : le préjudice des salariés est automatique »).

Dans cette affaire l’entreprise n’a organisé que 3 réunions des délégués du personnel (instance remplacée aujourd’hui par le CSE) en 7 mois alors que la situation de l'entreprise et les questions de l'ensemble du personnel sur son devenir justifiaient a minima la tenue chaque mois d'une réunion. L’entreprise a fini en liquidation judiciaire. Un salarié licencié pour motif économique décide alors d’agir en justice estimant avoir été privé d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts. La cour d’appel lui donne raison estimant que le non-respect par son employeur de ses obligations à l'égard des institutions représentatives du personnel lui cause un préjudice propre et direct qui justifie l'allocation de dommages-intérêts.

Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle affirme très clairement que le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 20-23.640 (le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct)