Représentation du personnel

Non-respect des règles de proportionnalité : l’annulation de l’élection d’un élu du sexe surreprésenté reste sans incidence sur sa candidature

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les listes des candidats aux élections professionnelles doivent respecter le principe de représentation proportionnée. En cas de violation de cette règle, l’élection de l’élu du sexe surreprésenté est annulée. Le salarié ne perd son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où l’annulation est prononcée. Cette annulation est sans incidence sur la candidature du salarié aux élections professionnelles.

Non-respect des règles de proportionnalité : annulation de l’élection d’un candidat

Les listes doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si les listes ne respectent pas les règles de représentation proportionnée, une action peut être intentée devant le juge judiciaire. L’action qui est engagée après les élections professionnelles peut uniquement aboutir à l’annulation de l’élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats (Code du travail, art. L. 2314-32).

La Cour de cassation vient de rappeler que l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par l’article L. 2314-32 du Code du travail en cas de manquement aux règles de proportionnalité.

Non-respect des règles de proportionnalité : aucune incidence sur la candidature aux élections professionnelles

Dans la même affaire, il a été jugé que l’annulation d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté :

  • ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où elle est prononcée. Elle n’a pas d’effet rétroactif ;
  • n’a aucune incidence sur la candidature aux élections professionnelles du salarié venant de perdre son mandat.

En l’espèce, un tribunal d’instance a annulé l’élection d’un salarié en qualité de membre titulaire du CSE car la liste présentée par l’organisation syndicale sur laquelle il figurait ne respectait pas les règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes. L’employeur a saisi le tribunal d’instance car il lui reprochait d’avoir omis de prononcer l’annulation de la candidature de ce salarié. Selon l’employeur, l’annulation de l’élection aurait dû entraîner de plein droit l’annulation de tous les actes préparatoires, dont les actes de candidature. Le tribunal d’instance, approuvé par les Hauts Magistrats, a refusé de prononcer l’annulation de cette candidature au motif qu’aucune disposition ne prévoit la rétroactivité de l’annulation de l’élection.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-15.505 (l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du CSE qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles)