Nouvelles décisions relatives aux congés payés et la maladie : quels droits pour les salariés et quel rôle pour le CSE ?
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
La Cour de cassation vient d’admettre qu’un salarié malade acquiert bien des jours de congés payés. Très bien. Mais concrètement chaque employeur doit-il appliquer immédiatement cette nouvelle règle ? Comment pouvez-vous peser si l’employeur refuse ? Des salariés peuvent-ils demander à régulariser leur situation pour les années passées ?
Ce qui change avec les décisions du 13 septembre 2023
La Cour de cassation a frappé très fort en écartant le droit du travail français au profit du droit européen dans plusieurs décisions du 13 septembre (voir notre article « L’actualité sociale de la semaine : zoom sur les décisions de la Cour de cassation relatives aux congés payés »).
Fait d’arme principal : elle a considéré qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert bien des congés payés.
Bon à savoir
D’autres décisions rendues le même jour sont également intéressantes. La Cour de cassation a ainsi jugé :
- que s’agissant d’un salarié victime d’un AT-MP l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut plus être limitée à un an ;
- que les congés payés acquis avant le départ en congé parental et non consommés avant la fin de la période de prise sont reportés ;
- que le délai de prescription de l’indemnité de congé payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.
Une décision qui a immédiatement soulevé des questions concernant les jours concernés, la période de référence, etc. (sur ce sujet vous pouvez consulter notre article PME « Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie : les questions pratiques qui se posent »).
Mais une autre difficulté qui se pose maintenant c’est de savoir comment les entreprises vont faire face à ces nouvelles décisions et comment vous, élus, vous pouvez intervenir en l’absence de réaction de l’employeur.
Comment les élus du CSE peuvent aider les salariés à faire valoir leurs droits ?
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Ce qui change avec les décisions du 13 septembre 2023
La Cour de cassation a frappé très fort en écartant le droit du travail français au profit du droit européen dans plusieurs décisions du 13 septembre (voir notre article « L’actualité sociale de la semaine : zoom sur les décisions de la Cour de cassation relatives aux congés payés »).
Fait d’arme principal : elle a considéré qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquiert bien des congés payés.
Bon à savoir
D’autres décisions rendues le même jour sont également intéressantes. La Cour de cassation a ainsi jugé :
- que s’agissant d’un salarié victime d’un AT-MP l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut plus être limitée à un an ;
- que les congés payés acquis avant le départ en congé parental et non consommés avant la fin de la période de prise sont reportés ;
- que le délai de prescription de l’indemnité de congé payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.
Une décision qui a immédiatement soulevé des questions concernant les jours concernés, la période de référence, etc. (sur ce sujet vous pouvez consulter notre article PME « Acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie : les questions pratiques qui se posent »).
Mais une autre difficulté qui se pose maintenant c’est de savoir comment les entreprises vont faire face à ces nouvelles décisions et comment vous, élus, vous pouvez intervenir en l’absence de réaction de l’employeur.
Comment les élus du CSE peuvent aider les salariés à faire valoir leurs droits ?
En l’état actuel des choses il semble impossible pour l’employeur d’invoquer le Code du travail ou l’attente de sa modification pour refuser à un salarié malade l’acquisition de congés payés. La menace d’un procès devrait avoir un effet dissuasif efficace…
Chaque salarié concerné ne doit donc pas hésiter à faire une demande. Ceux qui ont vu par le passé leur demande refusée ont également intérêt à redemander à ce que leur situation soit régularisée.
Sachant qu’en matière de congés payés le délai de prescription est de 3 ans. L’impact financier peut donc être considérable…
Votre premier rôle en tant qu’élu est déjà d’informer les salariés de ces nouvelles règles et ensuite de les aider à faire valoir leurs droits.
Notez le
Quid de la situation des salariés ayant quitté l’entreprise sans se faire payer les congés ? Ils peuvent eux aussi demander à l’employeur le paiement d’une indemnité compensatrice au titre des 3 dernières années.
Vous avez ainsi la possibilité de porter une réclamation individuelle ou collective auprès de l’employeur pour les salariés concernés.
Pour en savoir plus sur ce sujet nous vous conseillons la documentation « CSE ACTIV » et notamment les fiches « Je recueille les réclamations des salariés » et « Je porte les réclamations des salariés auprès de l’employeur ».
Sans même attendre que les salariés concernés se manifestent, il est conseillé d’ores et déjà d’aborder le sujet avec votre employeur et prendre la température sur la façon dont il voit les choses.
Certains employeurs pourraient d’ailleurs être tentés de venir vers les délégués syndicaux pour conclure un accord prévoyant de limiter la casse par exemple en limitant le report dans le temps des congés payés. Outre les incertitudes juridiques que soulève un tel accord, réfléchissez bien s’il irait vraiment dans l'intérêt des salariés car il diminuerait leurs droits.
Bon à savoir
Notez qu’il y a d’autres domaines relatifs aux congés où le droit français n’est pas conforme au droit européen et notamment le cas où le salarié tombe malade pendant ses congés payés. Aujourd’hui bien qu’il n’y ait pas (encore !) de décision à ce sujet précis, il est conseillé aux salariés dans cette situation de se servir des nouvelles décisions de justice du 13 septembre pour demander un report.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 (il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du Code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période)
Juriste en droit social
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