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Obligation d’indiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements

Publié le par dans Protection des RP.

Le refus de l’employeur d’indiquer à un salarié qui en ferait la demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économique cause un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.

Ce qu’il a fait : Mme B. a été licenciée le 6 août 1998 pour motif économique. Elle demande à son employeur de lui énoncer les critères d’ordre des licenciements. Devant son silence, elle saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes dont une demande de dommages et intérêts au titre de la non-énonciation par l’employeur des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements.

Ce qu’en disent les juges : Le tribunal d’instance estime que ce manquement n’a pas pour conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Il ne peut en conséquence donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts qui ne sont pas réclamés expressément à ce titre.

Mais la Cour de cassation estime que si le manquement de l’employeur qui a prononcé un licenciement pour motif économique a son obligation d’indiquer à la salariée qui le demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, il constitue une irrégularité qui cause à la salariée un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.


(Cassation sociale, 9 juillet 2008, n° 07–42501)
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