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Octroi de prêts à des salariés grévistes : gare à l’abus de confiance !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le fait pour des élus du CE d’avoir attribué des prêts à des salariés grévistes à l’insu du président du CE et en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur du CE règlementant le droit aux prêts constitue un abus de confiance pénalement sanctionné.

Les faits

Le trésorier du CE, le trésorier adjoint et le secrétaire du CE ont attribué ou fait attribuer en un mois des prêts sociaux à 182 salariés en grève.

Ces prêts ont été octroyés à l’insu du président du CE, et en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur du CE définissant les conditions et procédures d’octroi.

En effet, plus d’un tiers des salariés concernés ne pouvait juridiquement prétendre à ces prêts, sans compter que le montant global des prêts attribués dépassait le montant prévu pour l’aide sociale.

L’employeur attaque en justice les trois membres du comité d’entreprise pour abus de confiance, délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende maximum.


Ce qu’en disent les juges

L’abus de confiance est un délit défini par l’article 314–1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Dans le cas présent :

  • ces prêts ont été attribués à l’insu du président du comité d’entreprise ;
  • les conditions et la procédure d’octroi définies au règlement intérieur du CE n’ont pas été respectées ;
  • plus d’un tiers des salariés concernés ne pouvait juridiquement prétendre à ces prêts ;
  • le montant global des prêts attribués a dépassé le montant prévu pour l’aide sociale.

Etait-il donc possible de condamner ces trois membres du comité d’entreprise pour abus de confiance ?

Pour les juges de première instance, la réponse est oui.

La cour d’appel est d’un tout autre avis. Ces juges rappellent qu’en matière pénale, un délit est constitué s’il y a réunion d’un élément matériel et d’un élément moral. Or, la cour d’appel estime que dans le cas présent, l’élément moral faisait défaut. Le délit n’étant pas caractérisé, elle relaxe les prévenus. Et les juges énoncent que « la violation des modalités formelles d’attribution des prêts ne suffit pas à caractériser un abus de confiance, que les salariés ont bénéficié de prêts véritables et que les prévenus, membres de la commission chargée de l’allocation des prêts individualisés, n’avaient aucune intention de détourner les fonds ».

La Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle estime que les trois prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité d’entreprise, d’avoir outrepassé leur mandat. Le délit était donc constitué.

Elus, attention ! Si le CE est libre de décider de l’usage du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, il doit cependant les utiliser conformément à leur objet respectif, et dans les conditions fixées au règlement intérieur le cas échéant. Sinon gare au délit d’abus de confiance !

Et parce qu’appliquer correctement le droit du travail n’est pas toujours facile, vous pouvez vous référer au « Guide pratique du trésorier du CE » pour vous aider au quotidien dans l’exercice de vos missions ainsi que suivre la formation « Trésorier du CE ».


Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2010, n° 10–81182 (il peut y avoir abus de confiance lorsque les membres du CE outrepassent leurs mandats).

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