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Octroi d’un secours par le CSE : les règles applicables

Publié le 22/07/2022 à 05:58 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 4 min

Dans le cadre des attributions qui sont les siennes en matière d’activités sociales et culturelles, le comité social et économique peut décider d’octroyer des secours aux salariés en difficulté. Néanmoins, cette pratique est encadrée et peut s’avérer complexe à mettre en œuvre au regard des différentes règles applicables en la matière.

Octroi d’un secours par le CSE : de quoi s’agit-il ?

Le comité social et économique peut décider de mettre en place des secours pour les salariés qui feraient face à certaines difficultés importantes. Ce secours prend alors la forme d’un versement pécuniaire ou plus rarement d’un bien en nature.

Le versement d’un secours peut concerner :

  • les salariés ;
  • la famille des salariés ;
  • les anciens salariés.

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Les bénéficiaires des secours sont les personnes éligibles aux activités sociales et culturelles mises en place par le CSE.

Mais il s’agit bien évidemment d’une option pour le comité, qui peut décider de ne pas mettre en place ce type de prestation ou d’en réserver le bénéfice aux seuls salariés.

D’une manière générale, les bénéficiaires potentiels sont déterminés sur la base de critères relatifs à leur état de gêne ou de besoin.

Les CSE de taille importante qui octroient des secours disposent souvent d’une commission dédiée à l’étude de cette question et qui analysera les différents dossiers soumis en toute confidentialité.

Attention

Le CSE n’a pas l’obligation de communiquer à l’employeur le montant des sommes versées au titre des secours ainsi que leurs bénéficiaires.

Zoom Tissot
Le terme « secours » apparaît à l’article R. 2312-35 du Code du travail. Pour autant, la prestation telle qu’entendue dans cet article n’est pas définie par un texte législatif mais par la Cour de cassation et les URSSAF.

Définition du secours et conditions à remplir

La jurisprudence a précisé que les secours doivent être attribués exclusivement dans des « situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d’intérêt ».

L’URSSAF quant à elle définit le secours comme « une attribution exceptionnelle, non renouvelable, d’une somme d’argent d’un montant limité, ou d’un bien en nature, en raison de l’état de gêne des bénéficiaires, ou d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Elle précise également que « le secours ne se confond pas avec l’aide consentie à certains salariés de l’entreprise en considération de leurs revenus dès lors que ces avantages sont attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies. Dans ce cas l’aide doit être soumise à cotisations ».

Il résulte de la combinaison de ces règles que pour que la prestation soit considérée comme un secours, elle doit remplir les conditions suivantes :

  • être exceptionnelle : ne pas être accordée à tous les salariés ou à une catégorie de salariés, ni en respectant une périodicité donnée ;
  • être basée sur l’état de gêne ou sur une situation particulièrement digne d’intérêt : la prestation doit être individualisée au cas par cas.

Zoom Tissot
L’octroi d’un secours doit obligatoirement être déconnecté de toute notion d’ancienneté, d’implication dans l’entreprise ou de position hiérarchique.
De plus, le montant du secours doit être modeste et s’apprécie en fonction des différentes situations.

Exemples de secours

Sont des secours :

  • une aide financière destinée à l’aménagement du logement d’un salarié n’en ayant pas les moyens, lui permettant d’accueillir son enfant handicapé ;
  • une somme versée à l’occasion du décès d’un membre de la famille d’un salarié qui se trouve en difficulté financière.

Par contre, ne sont notamment pas considérés comme un secours :

  • une somme versée pour aider à l’organisation du mariage d’un salarié ;
  • une allocation générale versée automatiquement en cas du décès du conjoint d’un salarié.

Important

En cas de doute sur la qualification d’une prestation comme étant un secours, il est important de contacter l’URSSAF afin de s’assurer que les critères sont bien remplis.

En effet, si le secours versé au salarié remplit l’ensemble de ces règles, il sera alors exonéré de cotisations dans une certaine limite.

Pour analyser la politique ASC la plus pertinente à mettre en place, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Les activités sociales et culturelles du CSE ».

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Marc Kustner

Juriste-formateur en droit social (www.fokus-cse.com)

Président de l'organisme de formation FOKUS, spécialisé dans l'accompagnement des Représentants du personnel

Master 2 en droit social interne, européen et international - Université de Strasbourg