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Optimiser la présentation des réclamations individuelles et collectives

Publié le 24/06/2022 à 06:38 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 3 min

La présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés fait partie des prérogatives du comité social et économique. Antérieurement, il revenait aux délégués du personnel de remplir cette tâche. Vous trouverez dans cet article un panorama des règles applicables ainsi qu’une proposition méthodologique pour optimiser l’élaboration et la présentation des réclamations.

La présentation des réclamations individuelles et collectives : de quoi parle-t-on ?

Selon le Code du travail, les membres du CSE peuvent présenter des réclamations individuelles et/ou collectives pour tous les salariés de l’entreprise quels que soient leur contrat de travail ou le lieu d’exécution du travail (VRP, salariés détachés à l’étranger, stagiaires, salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, etc.).

Les élus peuvent également présenter des réclamations au nom des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice (salariés détachés au sein d’un groupe, salariés d’une entreprise sous-traitante, etc.). Ces réclamations concernent alors les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur.

De même, le CSE est aussi compétent pour présenter les réclamations des salariés temporaires en matière de rémunération, de conditions de travail, d’accès aux moyens de transport collectifs ainsi qu’aux installations collectives.

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Il convient de distinguer la réclamation qui est une prérogative du CSE, de la revendication qui relève des délégués syndicaux.
Réclamer signifie demander l’application de quelque chose auquel le salarié a normalement droit (application des dispositions légales en vigueur dans l’entreprise).
La revendication s’entend comme la demande d’une amélioration ou de la mise en place de quelque chose (augmentation salariale, mise en place d’une prime, etc.)

Attention

Le CSE ne peut de sa propre initiative présenter une réclamation individuelle à l’employeur. Il devra pour cela obtenir l’accord exprès du salarié concerné.

Les réclamations collectives, quant à elles, peuvent être présentées directement par le CSE. Mais cette pratique est cependant à déconseiller, car dans les faits il sera toujours préférable d’agir avec l’aval des salariés.

Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et moins de 50 salariés, les réclamations ainsi que les réponses de l’employeur seront inscrites dans un registre spécial.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les réclamations seront présentées en réunion plénière et les réponses de la direction apparaîtront au procès-verbal.

La présentation des réclamations individuelles et collectives : quelle méthodologie appliquer ?

Le Code du travail est silencieux sur la méthode de présentation des réclamations.

Pour garantir autant que possible la présentation de réclamations étayées et vérifiées, nous vous proposons la méthodologie suivante que vous pourrez adapter le cas échéant :

Etape 1 : vérification des faits. Il s’agit de qualifier les faits et de s’assurer de leur véracité de manière objective.

Etape 2 : recherche du droit applicable. Trouver la ou les règles de droit applicables en rapport avec les faits préalablement qualifiés.

Etape 3 : présentation du résultat des recherches juridiques au salarié. C’est à ce moment-là que les élus pourront lui proposer de présenter une réclamation s’il le souhaite, et si le cas le justifie. Bien souvent, les salariés n’ont besoin que d’un simple renseignement, la procédure s’arrêtera alors à cette étape.

Etape 4 : rédaction de la réclamation. La demande devra être formulée au regard des faits et des recherches juridiques préalablement effectuées. Attention au poids des mots et aux tournures de phrases ambigües.

Etape 5 : présentation de la réclamation rédigée au salarié. Cette étape permet de s’assurer que la formulation de la demande correspond effectivement à la problématique rencontrée par le salarié.

Etape 6 : présentation de la réclamation à l’employeur.

Pour en savoir plus sur ce sujet, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « CSE ACTIV » qui contient plusieurs fiches sur les réclamations et une procédure interactive « Porter les réclamations des salariés ».

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Marc Kustner

Juriste-formateur en droit social (www.fokus-cse.com)

Président de l'organisme de formation FOKUS, spécialisé dans l'accompagnement des Représentants du personnel

Master 2 en droit social interne, européen et international - Université de Strasbourg