Représentation du personnel

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Ouverture des armoires des salariés

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’armoire individuelle d’un salarié fait partie de son intimité et de sa vie privée. Néanmoins, le résultat de la fouille d’une telle armoire peut justifier un licenciement, si les procédures ont été respectées avant son ouverture

Ce qu’il a fait : Un employeur décide de redistribuer les vestiaires non identifiés. Il conclut à cette fin un accord avec les représentants du personnel. Les salariés sont informés de cette procédure de réattribution par voie d’affichage et doivent dans un certain délai, signaler les casiers qu’ils utilisent. Une fois ce délai expiré, l’employeur procède à l’ouverture des placards non nommément identifiés en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité.

En ouvrant l’armoire individuelle d’un salarié qui ne s’était pas manifesté, l’employeur y trouve des objets appartenant à l’entreprise que le salarié avait dissimulé. Or, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait que la détention d’objets non autorisés par le règlement intérieur constituait, dans ce cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié est donc licencié pour ce motif. Il saisit le conseil de prud’hommes. Il estime que l’employeur a porté atteinte aux droits et libertés individuelles en procédant à l’ouverture de son vestiaire et estime le licenciement abusif.

Ce qu’en disent les juges : Les juges estiment licite l’ouverture du vestiaire dont l’utilisateur n’était pas identifié.

Ils notent que l’employeur n’a pas agi subrepticement :

  • tous les salariés ont été invités à se faire connaître ;
  • les seules armoires qui ont été ouvertes sont celles des salariés qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ;
  • Il a conclu un accord avec les représentants du personnel ;
  • l’ouverture des armoires s’est faite en présence d’un représentant du personnel et d’un agent de sécurité.

L’employeur n’a donc pas porté une atteinte excessive aux droits et libertés des salariés. Les salariés avaient un délai pour se manifester. Ce n’est qu’en cas de silence de leur part que le placard était ouvert.

En conséquence, l’ouverture de l’armoire individuelle du salarié était licite. Le licenciement fondé sur la détention des objets qui y ont été trouvés était justifié.

(Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06–45.902)

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