Paiement de vos heures de délégation prises les dimanches et jours fériés : vous devez prouver la nécessité de les prendre en dehors de l’horaire de travail

Heures de délégation en dehors des horaires de travail : modalité de paiement

Afin d’exercer pleinement votre mandat, vous disposez d’heures de délégation. Vous êtes libre de les utiliser quand vous le souhaitez. Généralement, ces heures sont prises pendant vos horaires de travail. Mais pour les besoins du mandat, il est possible que vous les utilisiez en dehors de votre temps de travail.

Vos heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. A ce titre, tant que vous restez dans la limite de votre crédit d’heures, elles vous sont payées par votre employeur dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que votre rémunération. En cas d’utilisation de ces heures en dehors des horaires de travail, ces dernières sont considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire.

Paiement des heures de délégation en dehors des horaires de travail : vous devez établir les nécessités de votre mandat

La Cour de cassation vient de juger qu’il appartient au titulaire d'un mandat représentatif, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail et qui sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat.

En l’espèce, un employeur a saisi les juges afin d’obtenir le remboursement par un élu du comité d’entreprise et du CHSCT des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail (dimanches et jours fériés) ainsi que des primes et indemnités afférentes. Le salarié, quant à lui, a formé diverses demandes salariales et indemnitaires dont le paiement des heures de délégation posées en dehors de son horaire de travail en heures supplémentaires.

L’employeur a été débouté de sa demande de remboursement des sommes payées au salarié au titre des heures de délégation. Pour la cour d’appel, l’employeur pour prétendre à ce remboursement aurait dû démontrer que le salarié aurait pu exercer son mandat sur son temps de travail sans perturber le fonctionnement de l'entreprise. Il s’est donc pourvu en cassation où il a obtenu gain de cause. Pour la Cour de cassation, il appartenait au salarié de justifier que la prise d'heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, était justifiée par les nécessités de ses mandats.

Pour vous aider à vérifier la rémunération de vos heures de délégation, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 18-24.049 (il appartient au titulaire d'un mandat représentatif, qui a utilisé ses heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail et qui sollicite leur paiement comme heures supplémentaires, de rapporter la preuve que leur prise en dehors de l'horaire normal de travail est justifiée par les nécessités du mandat)