Représentation du personnel

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Paiement du crédit d’heures

Publié le par dans Protection des RP.

Le temps consacré au mandat par le représentant du personnel est assimilé à du travail effectif. S’il n’est pas payé, la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur est justifiée.

Les faits

M. X… engagé en qualité d’infirmier de nuit dans un centre médical, a été élu membre du comité d’entreprise en 2004 et délégué du personnel en avril 2007. En juin 2005, il saisit le conseil de prud’hommes car il reproche notamment à son employeur de ne pas lui avoir payé les heures de délégation liées à l’exercice de son mandat de représentant du personnel depuis sa première prise de fonctions 3 ans plus tôt. Alors que la procédure est en cours, il prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 août 2007.

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel donnent raison au salarié considérant que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

L’employeur faisait valoir que les faits allégués étaient anciens et que le salarié avait continué à travailler pendant plusieurs années après leur dénonciation.

Les juges n’ont pas retenu les arguments de l’employeur.

En revanche, la Cour de cassation juge le montant des indemnités allouées à l’élu par la cour d’appel trop élevé.

Le montant fixé à 160 000 euros, correspondait à 49 mois et 3 semaines de salaire mensuel brut (du départ du salarié à l’échéance de sa période de protection en octobre 2011, soit 6 mois après l’expiration de son mandat).

Et de rappeler que l’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois (voir notre article « Indemnité pour violation du statut protecteur d’un élu du personnel : à combien peut-elle s’élever ? »).

Pour toutes vos questions sur l’étendue du statut protecteur, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2015, n° 14–12.193 (le DP qui ne demande pas la poursuite du contrat illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur)

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