Pétition pour la démission des représentants du personnel

Les faits

Par courrier du 4 décembre 2009, le responsable des ressources humaines de la formation de l’office public de l’habitat de l’agglomération d’Epinal est licencié pour faute grave, après avis de la commission disciplinaire.

L’employeur lui reproche d’avoir demandé à trois salariées de se présenter dans son bureau afin de les inciter à signer une pétition sollicitant la démission des membres du CE et des délégués du personnel. Le responsable ressources humaines, qui le nie formellement, saisit le conseil de prud’hommes pour qu’il juge le licenciement abusif.

Ce qu’en disent les juges

Pour les juges de la cour d’appel, le licenciement pour faute grave est justifié.

La Cour de cassation est du même avis.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 13–11751 (pdf | 10 p. | 66 Ko)

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Pour elle encourager la défiance des salariés à l’égard du comité d’entreprise est un comportement de nature nuire aux relations de confiance devant s’établir entre cette instance et le responsable des ressources humaines représentant la direction de l’entreprise. Ce qui est incompatible avec sa fonction dont l’objet est justement de garantir un bon climat social dans l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014, n° 13–11751 (est justifié le licenciement d’un RH qui incite les salariés à signer une pétition pour la démission des RP)