Représentation du personnel

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Peut-on donner une délégation de pouvoir ou une procuration pour être remplacé en réunion de CE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lorsqu’un élu est absent en réunion CE, son remplacement doit respecter les règles légales.

La composition du CE, et donc les participants à ses réunions, sont encadrées par des dispositions légales d’ordre public : il est impossible d’y déroger.

Lorsqu’un élu du comité ne peut se rendre à une réunion de CE, la possibilité de donner une délégation de pouvoir, un mandat ou une procuration pour y être remplacé est strictement interdite par les dispositions légales.

En effet, la loi prévoit d’autres mécanismes de remplacement qu’il faut respecter.

Il en est de même pour le vote : la personne absente ne peut pas donner procuration pour voter. C’est son remplaçant qui exercera le droit de vote à sa place.

Cette question est extraite de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez des informations sur les règles légales de remplacement d’un élu.

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